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Sujet : Différence procuration et mandat pour vendre ?
Différence procuration et mandat pour vendre ?
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Bonjour, je demande gentiment quelle est la différence entre une procuration pour vendre et un contrat de mandat.
merci beaucoup
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Re: Différence procuration et mandat pour vendre ?
- "Membre"
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- Profession: Métiers des RH
Une procuration est une forme de représentation autorisée effectuée unilatéralement par le sujet au moyen d'un acte juridique, dans lequel il est constaté que le mandant désigne une personne autorisée pour le représenter pour accomplir une ou plusieurs tâches dans le cadre du travail. la procuration. geometry dash subzero
Un contrat d'autorisation est un accord entre les parties, selon lequel la partie autorisée a l'obligation d'effectuer des travaux pour le compte de la partie autorisant, et la partie autorisant ne doit payer une rémunération que s'il existe un accord ou si la loi le prévoit.
Un contrat d'autorisation est un accord entre les parties, selon lequel la partie autorisée a l'obligation d'effectuer des travaux pour le compte de la partie autorisant, et la partie autorisant ne doit payer une rémunération que s'il existe un accord ou si la loi le prévoit.
Dernière édition par cousinthink le Ven 28 Juin 2024 3:17, édité 2 fois.
Re: Différence procuration et mandat pour vendre ?
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- Profession: Avocat
Merci beaucoup pour votre aimable réponse.
Je demande alors pourquoi les mandats et les procurations sont-ils régis dans le même article 1984 du code civil ? Merci Encore
Je demande alors pourquoi les mandats et les procurations sont-ils régis dans le même article 1984 du code civil ? Merci Encore
3 messages
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