LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai besoin d'un avis en social. Une entreprise de Bâtiment me soumet le cas d'un salarié cadre qui démissionne.
En application de la convention collective nationale des cadres du Bâtiment, il doit effectuer un préavis de deux mois et ne peut pas prétendre à des heures pour recherche d'emploi.
Or, à la suite d'une erreur probablement, son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est la CCN des cadres des travaux publics qui, elle, prévoit un préavis d'1 mois et 50 heures pour recherche d'emploi.

Mais, il faut préciser que les fiches de paie de ce salarié font référence à la CCN du Bâtiment, qu'on lui a attribué un coefficient correspondant bien à cette CCN et que l'activité de l'entreprise relève bien du Bâtiment et pas des Travaux Publics.

Je pense qu'aux vues de ce faisceau d'indices, je peux conseiller d'appliquer la CCN des cadres du Bâtiment, car tout tend à démontrer qu'une erreur a été commise au moment de la rédaction du contrat de travail mais j'aimerais avoir d'autres avis!

Merci à toutes celles et ceux qui voudront bien me répondre.

je suis d'accord avec votre analyse mais il me semblait que la ccn de la FFB prévoyait un préavis plus long (3 mois) et des heures pour recherche d'emploi

je crois que c'est 3 mois apres 6 ans d'ancienneté et 50heures pour recherche d'emploi par mois payé de préavis

Pour répondre à Guilain, la convention prévoit un préavis de 3 mois mais après 2 ans d'ancienneté..;avant cela c'est 2 mois;
les heures de recherche d'emploi existent pour les salariés licenciés, mais pas pour les démissionnaires.

Sur le fond de la question, j'ai tendance à être OK sur l'application de la convention qui a toujours été appliquée et surtout qui figure sur les bulletins...

heureusement que l'erreur n'a pas été commise sur les bulletins car la cour de cassation est ferme à ce sujet : la mention sur le BS d'une convention vaut engagement de l'appliquer...

Sur la question précise de la mention du contrat, je ne connais en revanche pas de jurisprudence...

c'est effectivment 2 mois entre 2 ans et 6 ans d'ancineneté mais les heures de recherche d'emploi sont prévues expréssement en cas de dem et de licenciement avec paiment des heures non utilisées à la fin du préavis (CCN N°3002 et 3032 selon ma doc)

Merci à tous les deux pour vos réponses qui confirment mon analyse.

La CCN des cadres du Bâtiment prévoit en effet un préavis de deux mois jusqu'à deux ans d'ancienneté puis un préavis de 3 mois au delà de deux ans.

Pour ce qui est des heures pour recherche d'emploi, attention si l'ancienne CCN des cadres du BTP prévoyait bien des heures pour recherche d'emploi non seulement au bénéfice du cadre licencié mais également au cadre démissionnaire, la CCN du 1er juin 2004 supprime le bénéfice de ces autorisations d'absence en cas de démission.

En effet, l'article 7.3 prévoit désormais que "pendant le préavis, le cadre licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant ......."


En tout cas merci de votre aide!

je n'ai pas le texte du 1er juin 2004

pas de problème Guilain, et encore merci à vous!