LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens vers vous en ce qui concerne le cas suivant:

Nous avons effectué une demande de permis de construire. Celle-ci a été refusée par arrêté du maire. Mais suite à un recours gracieux, la décision de refus de faire droit a la délivrance du permis a été abrogée par un second arrêté du maire.

Ma question : faut-il émettre un nouveau dossier de permis de construire ou est-ce que l'abrogation de la décision de refus vaut delivrance d'un permis de construire ?

Ma difficulté provient du fait que l'arrêté pris après recours gracieux dispose seulement " abroge la décision de refus de delivrance d'un permis de construire" et ne précise pas "fait droit a la demande de delivrance d'un permis de construire"

Je sais qu'en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de refus de delivrance d'un permis celle-ci n'equivaut pas automatiquement à la delivrance d'un permis de construire notamment au regard de l'article L600-2 du code de l'urbanisme.

Mais qu'en est-il lorsque l'annulation de la décision de refus est la conséquence d'un recours gracieux ?

Merci de vos éclairage

IL faut constituer un nouveau dossier pour le permis de construire. Ce sera plus facile pour vous.