LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Soit une SCI et une cession d'une part sociale.

Soit des statuts quirenvoient aux dispositions de l'article 1690 du code civil l'opposabilité de l'acte à la société.

Suis-je contraint d'avoir recours à un notaire ou à un huissier, sachant que :
- la cession porte sur une part pour un prix de 10 €
- la cession a été agréée par la totalité des associés.

N'existe-t-il pas un moyen pour échapper à ces formalités couteuses au vu du prix de la cession ?

Merci d'avance

Vous pouvez procéder à une signification par recommandé, moins onéreuse, ou encore par remise d'une copie de l'acte en mains propres contre reçu.

C'est effectivement beaucoup plus cohérent...

Merci hervé (et content de vous revoir sur ce forum, sincérement)

Et pourtant après quelques recherches, l'article 1690 fait référence à la signification
l'article 651 du Nouveau code de procédure civile dispose :

"Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme."

Cela ne signifie-t-il pas que 1690 nécessite toujours (dans le cas d'un acte sous seing privé) le recours à huissier ?

Et pourtant après quelques recherches, l'article 1690 fait référence à la signification
l'article 651 du Nouveau code de procédure civile dispose :

"Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme."

Cela ne signifie-t-il pas que 1690 nécessite toujours (dans le cas d'un acte sous seing privé) le recours à huissier ?

Notez bien l'utilisation du verbe "peut" et non "doit".

Ok

Mais comme l'article 1690 du code civil ne parle pas de notification mais directement de signifcation... je vais en avoir pour plus cher de formalités que de prix de cession

Bonsoir,
Quelles sont les conséquences du défaut d'accomplissement de la signification ? si c'est seulement l'inopposabilité de la cession à la société, je vois sous l'article 1690 la jurisprudence Com. 3 mai 2000 qui a jugé que renonçait à se prévaloir de l'inopposabilité à son égard d'une cession de parts sociales non signifiées, la société qui a tenu une AGE à laquelle était convoquée le cessionnaire des parts et au cours de laquelle les statuts ont été modifiés en conséquence de la cession.
A voir...

Exact Heln.

Mais bon mon problème (relatif mais tout de même) est plus dans le 2ème alinéa de l'article 1865 qui dispose que la cession de parts sociales n'est opposable aux tiers qu'après publication (ok) mais également qu'après accomplissement de ces formalités...

Le risque de voir les créanciers poursuivre sur le cessionnaire est limité, mais semble exister. Bon c'est vrai que pour une part, dans une société qui en comporte 100.000 ...
Quoique vu l'état du bilan...