Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
propriété d'une plaque d'égout.
de
icikaro
le Mar 18 Oct 2005 10:28
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Profession: Avocat
J'ai une cliente qui est tombé dans un égout en raison d'une plaque défectueuse (cassée).
La mairie dit que c'est le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui se trouve devant cette plaque qui en est propriétaire, au vu du relevé cadastral.
Le syndic affirme le contraire en prétendant que c'est du domaine public et que le règlement de copropriété ne comprend pas cette plaque d’égout dans ses lots.
Je suis un peu perdue !!!!
de
afeco
le Mar 18 Oct 2005 10:35
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Profession: Métiers des RH
La propriété des canalisations se fait depuis le branchement de la canalisation primaire jusqu'au branchement particulier.
POur ce qui est du "dessus", je dirai que ça relève de la voirie ; si la plaque est cassée, étant donnée qu'elle fait partie du trottoir, elle est donc domaine public de la Commune.
Voici ce que j'en dis au vu des éléments en ma possession.
de
mateojulie
le Mar 18 Oct 2005 11:13
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Profession: Métiers des RH
Vu que la plaque d'égout a priori appartien à personne
demande à lire le réglement de copropriété, la plaque d'égout doit figurer dedant si elle est appartient à la copropriété, dans ce cas les propriètaires payent des charges pour son entretien...
J'espére que j'ai pu t'aider
de
afeco
le Mar 18 Oct 2005 11:16
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Profession: Métiers des RH
Ce ne sera pas inscrit dans le règlement de copro ; le règlement donne des lots représentant des tantièmes . Je n'ai jamais vu jusqu'à présent un lot "plaque d'égout"...
Ceci étant, ça ne mange pas de pain de lire le règlement et notamment les plans de la copro
Le fait est que, si elle se trouve sur la voirie communale, elle appartient à la personne publique mais que, si elle est sur du domaine privé, elle appartient au privé.
de
icikaro
le Mar 18 Oct 2005 12:03
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Ohlala !
Le règlement ne comprend pas de préicision, je l'ai déjà lu.
Afeco : Vous considérez que le "dessus" appartient à la voirie ??? Même si la plaque se trouve sur le domaine privé???
de
Guilain
le Mar 18 Oct 2005 12:18
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j'ai un doute si la voie est privée (ex : lotissement), je pense que la canalisation et la bouche d'égout sont privés.
de
afeco
le Mar 18 Oct 2005 13:18
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Profession: Métiers des RH
Non, si la plaque est sur du domaine privé, elle est propriété privée ; en revanche, si elle se trouve sur la voie publique et quelle sert à "regarder" le branchement qui est lui privé, elle appartient au domaine public.
de
Guilain
le Mar 18 Oct 2005 18:37
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le pb est donc de savoir à qui appartient la voie contenant la plaque ? en l'espèce elle me semble privée même si le syndic nie (ce qui arrive quand une copropriété refuse d'entretenir une voirie qu'elle veut restituer à un maire qui traîne à la reprendre). tout le monde se renvoie la balle !
de
Cleyo
le Mar 18 Oct 2005 22:29
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Bonsoir,
un élément de réponse, peut-être ?
Conseil d'Etat
N° 99756
Publié aux Tables du Recueil Lebon
Lecture du 9 février 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIMOGES EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLAREE, A LA DEMANDE DU SIEUR LITAIZE [MARCEL], RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER LE 19 NOVEMBRE 1969 RUE ALPHONSE DAUDET A LIMOGES; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR LITAIZE, LA VILLE DE LIMOGES FAIT VALOIR PRINCIPALEMENT QUE LA RUE ALPHONSE DAUDET, DANS LAQUELLE A EU LIEU CELUI-CI, CONSTITUAIT NON UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS UNE VOIE PRIVEE, ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'ACCIDENT A POUR ORIGINE LA FAUTE DE LA VICTIME;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, CETTE VOIE ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION DU PUBLIC, ET QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE LIMOGES EN ASSURAIT EN FAIT L'ENTRETIEN; QUE, PAR SUITE, ET MEME SI LES RIVERAINS SONT DEMEURES PROPRIETAIRES DU SOL DE LA RUE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LIMOGES SE TROUVE ENGAGEE SI L'ACCIDENT DONT S'AGIT A EU POUR CAUSE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE CETTE RESPONSABILITE SE TROUVE ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME QUI N'A PAS FAIT PREUVE D'UNE ATTENTION SUFFISANTE ALORS QU'EN RAISON DE LA PROXIMITE DE SON DOMICILE ELLE NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DES LIEUX; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LIMOGES AUX DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LIMOGES DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 19 NOVEMBRE 1969 AU SIEUR LITAIZE EST RAMENEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT; ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR LITAIZE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT LE SIEUR LITAIZE A ETE VICTIME A ETE CAUSEE PAR UNE EXCAVATION DE 20 CENTIMETRES DE PROFONDEUR SITUEE SUR LA CHAUSSEE DERRIERE UNE PLAQUE D'EGOUT; QUE L'EXISTENCE DE CETTE EXCAVATION REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE EN CAUSE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE;
Je pense en effet que la plaque d'égout relève de la responsabilité de la commune, nonobstant l'appartenance de la voie ou des canalisations, et que la reponsabilité peut être recherchée sur le fondement du défaut d'entretien de la voie.
A noter, une JP imputant la reponsabilité de l'accident à la société des eaux responsable de l'entretien (Cour administrative d'appel de Nancy 24 juin 1999, SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE (S.L.E.E.), req 96NC01800 96NC01867). Une piste, peut-être...?
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
Herminejov
le Mer 19 Oct 2005 10:27
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J'ai le souvenir d'un jugement de la CAA de Paris aux conclusions de Victor Haïm retenant la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien d'une plaque.
Herminejov
Dernière édition par
Herminejov le Mer 19 Oct 2005 10:32, édité 1 fois.
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