LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !

Je viens m'enquérir de votre aide car je me pose de nombreuses questions.

Un petit peu de contexte avant tout : pour l'instant je suis encore étudiant, dans l'attente de mes résultats de M2 et des épreuves d'admission du CRFPA de cette année. Je tente de rester confiant et positif pour les deux en préparant déjà l'après.
Pour l'instant je n'ai donc pas de travail et j'aimerai avoir un petit quelque chose pour me permettre d'aborder plus sereinement les prochains mois. Je me demandais donc : est-il possible pour un juriste indépendant de rédiger des contrats pour une entreprise moyennant rémunération sous un statut d'auto-entrepreneur ?

Ayant été en stage au sein d'un service juridique d'entreprise j'ai déjà fait cela pour le compte de ladite entreprise.
Je n'en suis qu'au début de mes recherches et tout cela m'a surtout l'air d'une question d'interprétation entre ce qui est considéré comme une consultation juridique ou un conseil juridique, ou comme une rédaction d'acte sous seing privé pour autrui ou pas.
De ce qu'il en ressort pour le moment, rédiger un contrat pour le compte d'autrui ne poserait pas de soucis si tant est que l'on se contente de cela. C'est-à-dire que l'on n'y ajoute pas de clauses qui n'y serait pas nécessaire, que l'on ne conseille pas l'entreprise sur l'objet du contrat, etc.

Je continue mes recherches mais j’espérais trouver quelques éclaircissements parmi vous.
Je vous remercie par avance de votre aide !

Il n'y a aucun problème à ce sujet tu peux le faire an auto-entrepreneur.

Bonjour,

contrairement à l'avis précédent, je pense que cela n'est pas possible.

Voir cet article assez complet :
https://www.village-justice.com/article ... 14677.html
Et cet extrait qui concerne directement votre question : " Cette autorisation ne s’applique donc pas aux « juristes indépendants » ou aux auto-entrepreneurs qui proposeraient des services juridiques à des particuliers ou à des entreprises."

A partir du moment où vous n'êtes ni avocat, ni juriste salarié, ni enseignant, vous n'avez pas l'autorisation de rédiger des actes et donner des consultations.

Cdt,

[Maire du Village]

Ça n'est pas légal en effet, un sujet récurrent sur ces forums, sauf à restreindre ce que l'on appelle du "conseil" à un simple secrétariat (saisie, mise en forme) ou de la recherche juridique sans conseil personnalisé.
Renseignez-vous sur la notion de profession réglementée et sur celle d'exercice du droit, très réglementé.

Il est même interdit de donner des conseils juridiques aux avocats. Là on s'arrange avec des formation sur les thèmes qui les intéressent.

Auprès d'un autre public c'est très dangereux. Vous seriez contractuellement responsable sans pouvoir souscrire une assurance professionnelle.

Bonjour,

Je confirme que c'est totalement illégal. Attention, les ordres et le CNB n'hésitent pas à s'y intéresser.

Bonjour à tous,

Pardonnez-moi cette réponse tardive, les révisions ne font pas de cadeaux.

Merci beaucoup pour vos réponses ! Il me semblait effectivement que seul les activités de secrétariat étaient autorisées.
Je vais continuer à creuser le sujet mais vos messages m'ont été d'une grande aide.

Merci encore !

Bonjour,

Au passage certains sites de mise en contact entre clients et "autoentrepreneurs" - EI au micro en clair - ignorent royalement cette interdiction et invitent ouvertement des juristes sans CAPA à s'inscrire chez eux... j'ai fait remonter à qui de droit.

Les juristes avec CAPA n'ont pas plus le droit que les autres même s'ils ont déjà été avocats.

Oui enfin bon, les juristes ayant le CAPA connaissent la règle hein, s'ils s'inscrivent sur ses sites ils sont également inscrit à un barreau...