Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
votre avis sur une décision administrative . merci
de
Lauréline
le Mer 12 Mai 2010 16:40
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Profession: Consultant
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Bonjour à tous ,
Je ne sollicite aucune information selon les modalités du Forum .
Je souhaite obtenir des avis sur une décision rendue par le Ministre du travail
pour laquelle je ne trouve pas de précédent .
Un salarié protégé est déclaré inapte . L'employeur sollicite l'autorisation de l'inspection du travail .
L'IT autorise le licenciement début juillet 2009 et le salarié est licencié mi juillet et fais un recours auprès du ministre qui réponds début Janvier 2010 :
décision n°1 : l'autorisation donnée par l'IT en 07/2009 est annulée
décision n° 2 : le licenciement est autorisé .
Quelles conséquences pour le licenciement avec une telle décision ?
Le licenciement est il nul ou bien inexistant ?
Cordialement,
Re: votre avis sur une décision administrative . merci
de
fabienne35
le Jeu 13 Mai 2010 9:24
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Profession: Autre métier du droit
assez classique, il faudrait avoir les considérants de la décision mais il doit y avoir un soucis de procédure lors de l'instruction de la demande par l'IT (ex : c'est pas l'IT compétent, ou pb de procédure contradictoire mal respectée ou il a statuer avant de traiter la contestation de l'avis d'aptitude), donc le ministre annule la décision de l'IT : inutile de prendre le risque de se faire annuler par le TA une décision sur un vice de forme : ça permet au salarié de se faire réintégrer, et à l'employeur d'obtenir le remboursement des salaires versés lors de la réintégration auprès du ministère du travail...
Ensuite, une fois que le ministre a annulé la décision de l'IT il statue en fonction des éléments de droit et de fait à sa disposition à la date où il statue... et là ildécide d'autoriser parce que sur le fond, l'IT avait pris la bonne décision.
Résultat : pas de changement pour le salarié qui ne peut demander sa réintégration puisque celle ci ne peut être demandé que si le ministre refuse l'autorisation après avoir annulé la décision del 'IT
Re: votre avis sur une décision administrative . merci
de
Camille
le Jeu 13 Mai 2010 12:29
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Ou alors, plus simplement, le licenciement ne nécessitait pas l'autorisation de l'IT. Dans ce cas, même autorisation annulée, le licenciement resterait valide.
Re: votre avis sur une décision administrative . merci
de
Lauréline
le Ven 14 Mai 2010 15:35
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Profession: Consultant
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Bonjour ,
Merci pour ces points de vue .
Non, pour un salarié protégé l'autorisation de l'IT était indispensable .
Le ministre a annulé au motif d' absence de reclassement .
Résultat : pas de changement pour le salarié qui ne peut demander sa réintégration puisque celle ci ne peut être demandé que si le ministre refuse l'autorisation après avoir annulé la décision del 'IT
Pour autant le licenciement est prononcé sans autorisation valable ou valide puisque la décision du Ministre d'autoriser le licenciement n'est pas rétro active . Il me semble impensable que cela soit sans effet sur le licenciement .
Vos avis ??
Cordialement,
Re: votre avis sur une décision administrative . merci
de
fabienne35
le Sam 15 Mai 2010 12:58
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Profession: Autre métier du droit
si le ministre a autorisé c'est qu'il a estimé que les obligations de reclassement avait été satisfaite par l'employeur
Cependant, l'IT ne les avait pas mentionné dans la décision donc la décision de l'IT était illégale par défaut de motivation suffisante je suppose.
il est très rare qu'un ministre annule une décision pour prendre une décision dans le MÊME sens (autorisation dans votre cas)
Sauf erreur de ma part, l'autorisation de l'IT n'a pas été retiré (effet rétroactif) mais annulé (sans effet rétroactif)
donc à la décision de l'IT succède la décision du ministre, les 2 autorisant le licenciement...
Re: votre avis sur une décision administrative . merci
de
Lauréline
le Sam 15 Mai 2010 15:52
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Profession: Consultant
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Bonjour,
Merci Fabienne 35 .
Oui il n'y a pas pléthore décision comme celle çi d'où mes interrogations .
A mon sens le salarié n'est toujours pas licencié .
C'est le curseur de la date à laquelle le contrat a été rompu qui est à determiner .
Le ministre a annulé la décision de l'IT , donc plus d'autorisation à la date de 07/2009 (effet retro actif ) et c'est lui qui autorise le licenciement en début d'année donc la procédure doit suivre son cours non ?
Une décision annulée est une décision dont les effets sont retro activement annulés
Quelle différence faite vous entre annulé et retiré ?
cordialement,
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