Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Délais de paiement et LME
de
Ana2
le Ven 05 Juin 2009 13:22
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Je sais que ce point a déjà été envisagé cependant il ne me semble pas avoir vu de réponse à la question à laquelle je suis confrontée,
Selon vous, la loi LME et les fameux délais de paiement peut-elle s'appliquer à une société (cliente) dont le siège social est à Monaco?
Notre société a, elle, son siège en France.
Aucun point n'envisage ce cas dans la loi. Il s'agirait alors d'un conflit de loi.
Mais peut-on considérer la LME comme une loi de police?
de
Ana2
le Ven 05 Juin 2009 13:24
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Profession: Documentaliste, KM
Je précise que le client a son siège à Monaco et que le fournisseur/distributeur a son siège en France.
de
Camille
le Sam 06 Juin 2009 6:56
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Il me semble bien que le sujet a déjà été abordé.
Quel conflit de loi ?
Si je résume bien, un fournisseur installé sur le territoire français doit imposer à son client, qu'il soit installé en France ou à l'étranger, de le payer dans les délais prévus par la loi LME.
Je ne pense pas qu'il y ait une loi monégasque qui interdirait à un client monégasque de payer un fournisseur français dans les délais prévus par la loi LME.
de
jyvel
le Sam 06 Juin 2009 18:25
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Profession: Juriste
Bonjour,
Le débat est toujours d'actualité et la question n'est pas encore judiciairement tranchée.
Un article paru dans la semaine juridique Edition affaires, il y a quelques semaines, est très bien fait sur cette question.
L'auteur démontre que la LME n'est pas une loi de police, et ne saurait par exemple contrevenir à la convention de vienne sur la vente des marchandises (lorsqu'il en est fait application par les parties, et qui prévoit que les parties fixent la date de paiement).
Il est vrai que la DGCCRF a dit (dans ses questions réponses) qu'elle se montrerait "attentive" si une société française allait installer une succursale à l'étranger pour échapper à la loi, mais elle n'a pas été catégorique pour les "véritables" entreprises étrangères (et à ce que je sache Monaco n'est pas en France)
J'ai eu le problème inverse avec un fournisseur étranger qui voulait se voir appliquer la LME. Je l'ai renvoyé à la relecture de la loi et lui ait demandé de me démontrer qu'il s'agissait bien d'une loi de police. A ce jour pas encore de retour
Jyvel
de
marianigonzalez
le Dim 07 Juin 2009 19:50
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Profession: Avocat
Bonjour,
la question ne peut-elle pas être résolue en considération du lieu d'exécution de la prestation commerciale ?
pour moi, des qu'il y a exécution du contrat en France, on applique LME, si exécution du contrat à l'étranger, on applique la loi du pays étranger considéré......
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
de
Camille
le Lun 08 Juin 2009 6:40
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
jyvel a écrit :J'ai eu le problème inverse avec un fournisseur étranger qui voulait se voir appliquer la LME. Je l'ai renvoyé à la relecture de la loi et lui ait demandé de me démontrer qu'il s'agissait bien d'une loi de police. A ce jour pas encore de retour
Bizarre, ce fournisseur. Il n'avait qu'à renvoyer à ses conditions générales de vente. Point.
de
Camille
le Lun 08 Juin 2009 6:49
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
marianigonzalez a écrit :Bonjour,
la question ne peut-elle pas être résolue en considération du lieu d'exécution de la prestation commerciale ?
pour moi, des qu'il y a exécution du contrat en France, on applique LME, si exécution du contrat à l'étranger, on applique la loi du pays étranger considéré......
A mon humble avis, ce qui sera retenu : vous êtes client de droit français, installé en France, payant une facture en France à partir d'une banque française pour un matériel livré ou une prestation effectuée en France, application de la loi LME.
de
Camille
le Lun 08 Juin 2009 7:47
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
jyvel a écrit :et lui ait demandé de me démontrer qu'il s'agissait bien d'une loi de police. A ce jour pas encore de retour
Très astucieux.
Qu'appelez-vous exactement une "loi de police" et comment faites-vous pour savoir si une loi est "de police" ou ne l'est pas ?
Il n'empêche que vous, client de droit français et livré en France, êtes tenu d'appliquer la loi LME, comme il en est de la TVA. Donc, votre fournisseur n'avait même pas besoin de demander.
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