Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
[Ticket de caisse]
de
p_K.sux
le Mar 24 Fév 2009 15:20
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Je suis actuellement en train d'étudier le cas des tickets de caisse (normalisation/certification du format des tickets de caisse, en ajoutant des paramètres permettant de passer facilement d'un ticket de caisse à une facture).
Voici mes interrogations sur ce sujet:
- J'aimerais savoir si il est obligatoire de donner un ticket de caisse (en principe oui, mais je ne trouve pas les articles/textes qui le confirment).
- Ensuite, je voudrais savoir s'il y a possibilité pour le commerçant de ne pas imprimer de ticket (reçu) si le client ne le demande pas (si accord avec le client, alors il n'y aurait aucune fraude, mais pareil, je n'ai pas de texte le confirmant).
- Enfin, j'aimerais savoir s'il existe d'autres textes/lois qui concerne les tickets de caisse (je n'ai trouvé qu'un texte concernant la conservation des tickets de caisse dans le domaine de la viticulture, caves et distilleurs, mais rien d'autre).
Merci de votre aide !
de
tedylou
le Mar 24 Fév 2009 22:02
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Profession: Documentaliste, KM
Pour le ticket de caisse, je ne sais pas,mais pour la facture, je n'ai pas trouvé de texte qui impose à un professionnel de délivrer une facture à un particulier.
Je n'ai trouvé que l'article L 441-3 du code du commerce qui impose la facturation entre professionnels.
Dernière édition par
tedylou le Mer 25 Fév 2009 10:55, édité 1 fois.
de
Laure74
le Mer 25 Fév 2009 0:47
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Profession: Juriste
Bonsoir,
Ci-dessous lien vers l'arrêté du 3 octobre 1983 (toujours en vigueur) sur la délivrance obligatoire d'une note pour une prestation de service au-delà de 15,24 €.
http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/38-prix5.pdf
Cordialement
Veni, vidi, reparti.
de
p_K.sux
le Mer 25 Fév 2009 1:51
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Profession: Documentaliste, KM
Merci Laure74, c'est le texte qu'il me fallait =)
Tedylou: La facture entre professionnels est obligatoire, oui. Mais pas pour les particuliers, mais le vendeur doit donner un reçu ou un ticket de caisse (or je viens d'apprendre que ce n'était pas obligatoire en dessous de 15.24€).
Je disais dans mon sujet "en ajoutant des paramètres permettant de passer facilement d'un ticket de caisse à une facture"
--> Le but est de gagner du temps pour les professionnels qui veulent récupérer la TVA sur leurs achats. Une simple touche sur le clavier de l'hôte de caisse permettrait de passer du ticket de caisse à une facture, qui permettrait au client professionnel de récupérer sa TVA.
Merci beaucoup en tout cas pour votre aide
de
tedylou
le Mer 25 Fév 2009 10:54
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Profession: Documentaliste, KM
Attention p.K.sux, ce texte ne concerne que les prestations de services, pas les ventes de marchandises.
Sauf erreur de ma part qui devrait etre facilement rectifiée, il n'y a pas de texte qui impose à un vendeur, professionnel ou non, de délivrer une facture, un reçu ou un ticket de caisse pour une vente de marchandise à un non professionnel, et cela quel que soit le montant de la vente.
de
Camille
le Mer 25 Fév 2009 14:03
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Ayant trempé il y a quelques temps dans les matériels et les logiciels terminaux de points de vente, il me semble me souvenir que tous les logiciels ont en commun qu'on ne peut clore définitivement une transaction qu'en imprimant soit le ticket soit la facture. C'est même l'appui sur une de ces touches qui déclenche l'opération de clôture. Et que ce n'est pas débrayable dans les paramètres.
Dans ce cas, la question ne se poserait même plus.
A vérifier donc.
de
tedylou
le Mer 25 Fév 2009 15:57
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Oui mais le mode de fonctionnement des logiciels n'impliquent pas nécessairement une obligation légale de délivrance d'un ticket de caisse ou d'une facture. On ne peut en tous cas en tirer aucune conclusions à cet égard.
de
dirty_harry
le Jeu 26 Fév 2009 0:03
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Profession: Etudiant
Bonsoir,
Les redevables doivent délivrer une facture dans la mesure ou le bénéficiaire est un assujetti ou une personne morale (CGI art. 289). La loi de finances rectificative pour 2002 a modifié les articles 289 et 289 bis du CGI en transposant la directive du 20/12/2001 en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions de la facturation en matière de TVA. Ces règles s'appliquent depuis le 1er juillet 2003. L'administration a commenté les nouvelles dispositions (Ins. 07/08/2003) .
L'entreprise peut recourir à l'autofacturation (émission de la facture par le client) ou la sous-traitance de facture (émission de la facture par un tiers). Cette facture, datée et numérotée, doit reproduire le prix H.T., la TVA applicable, et le prix taxe comprise. Toutes les factures doivent comporter le numéro d"identification du vendeur, et les factures délivrées à des clients résidant sur le territoire de l'Union doivent en outre comporter le numéro d"identification de l'acquéreur.
Quant à la forme de la facture, le nouvel article 289 bis reprend la possibilité d"adresser des factures par voie électronique, en utilisant une " signature électronique " ou un " échange informatisé de données " (EDI) afin de garantir l"authenticité de l"origine et l"intégrité du contenu. Un décret et un arrêté du même jour précisent le régime des factures transmises par voie électronique (D. du 18/07/2003). Toute inexactitude ou omission sur une facture est sanctionnée par une amende de 15 euros (CGI art. 1740 ter). Le défaut de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50% de la transaction (CGI art. 1740 ter A) et le client ne peut pas récupérer la TVA.
Donc de fait, un commerçant redevable de la TVA (sur une prestation de service ou une livraison de bien) doit émettre une facture dès lors que le bénéficiaire du "produit" est une personne morale non assujetti ou un assujetti (personne morale ou physique).
Cdt
de
Camille
le Jeu 26 Fév 2009 9:58
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
tedylou a écrit :Oui mais le mode de fonctionnement des logiciels n'impliquent pas nécessairement une obligation légale de délivrance d'un ticket de caisse ou d'une facture. On ne peut en tous cas en tirer aucune conclusions à cet égard.
On est bien d'accord. Ce que j'ai voulu dire, c'est que, en tant qu'utilisateur du produit, le commerçant n'aura pas le choix ou alors, il faudra qu'il se fasse développer un logiciel perso ou obtenir une modification de programme de son fournisseur de logiciels.
Et que si tous les logiciels sont faits comme ça, c'est plus par obligation que par "choix personnel" des concepteurs.
de
tedylou
le Jeu 26 Fév 2009 10:04
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Profession: Documentaliste, KM
N'empêche qu'il y a un problème lorsque les assureurs, les banques, l'Administration fiscale, etc. exigent des particuliers des factures ou autres justificatifs d'achat, alors que rien ne leur permet de les exiger du vendeur qui n'est absolument pas tenu de leur remettre s'ils ne sont pas assujettis à la TVA, ce qui est le cas de la plupart des particuliers.
C'est quand même surprenant ce vide juridique ...
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