Forum : Emploi et carrière
Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
Conseil juridique deguise
de
Diego
le Mar 09 Déc 2008 1:53
- "Membre"
-
- 5 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Juriste
Conseil juridique deguise
Bonjour a tous,
voila je suis tombe sur une societe qui, sous couvert d'une activite declare de consulting strategique, pratique du conseil juridique.
Notamment aide a la negociation de contrats, relecture et revision de contrats, aide a la strategie juridique, en gros le travail d'un juriste d'entreprise.
Cette entreprise fait donc payer sec clients pour obtenir, entre autres mais principalement, des conseils juridiques.
pouvez vous me dire si vous estimez cette activite illegale et/ou non respectueuse du monopole des conseils/avocats?, y-a-t-il une base de concureence deloyale? Situation en France et a l'etrnager (frontalier)?
merci a tous.
Diego
de
Herminejov
le Mar 23 Déc 2008 17:51
- "Membre actif"
-
- 252 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
Cette entreprise exerce-t-elle son activité en France?
de
Diego
le Mar 23 Déc 2008 23:16
- "Membre"
-
- 5 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Juriste
de
Mon ego et moi
le Mer 24 Déc 2008 10:38
- "Vétéran"
-
- 1453 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
-
J'ignore si les autres Etats membres de l'UE connaissent un régime de monopole analogue au nôtre, mais si ce n'est pas le cas, le monopole en France ne risquerait-il pas de contredire la libre prestation de services d'une entreprise légalement installée dans un autre Etat membre et pratiquant une activité y autorisée ?
« Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».
N°1 au classement SMBG des meilleurs forumistes du Village Justice.
de
fabien
le Mer 24 Déc 2008 11:28
- "Vétéran"
-
- 551 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Oui, mais il existe une limitation autorisée par le traité qui est la notion de protection de l'ordre public que l'on retrouve aussi par exemple pour l'article 39 du traité.
Certes, la dernière fois que cet argument (brillant) a été invoqué ce fut pour les jeux d'argent (ton serviteur a suivi ce dossier dans le cadre de ses premiers émois professionnels) et cela a conduit à une mise en demeure de changer la légilsation pour la rendre conforme au traité et de supprimer une partie du monopole de la française des jeux.
Cependant, le conseil juridique à titre d'activité commerciale me semble plus facile à interdire car les dérives peuvent être nombreuses et le danger immense pour le justiciable mais cet argument fut utilisé aussi pour les jeux d'argent...
de
Diego
le Mer 24 Déc 2008 15:00
- "Membre"
-
- 5 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Juriste
Merci pour vos reactions.
juste si je me souviens bien de mes etudes, et meme si aujourd'hui je ne suis pas avocat mais "seulement" juriste, je crois savoir que le monopole s'applique lorsque l'activité principale de la societé ou de la personne physique réside dans le conseil juridique...
mais alors quid si par exemple une facturation de prestation notifie un pool de services réalisés (ex: conseil stratégique, aide à la negotiation commerciale, ...) incluant implicitment le conseil juridique (ex sur des contrats,...)?
merci a tous et joyeuses fetes!!
diego
Au total il y a 14 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 14 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28