LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
une petite question qui m'est posée dans le cadre de mon stage me fait me gratter la tete :

Dans quelles conditions peut on utiliser le drapeau francais dans le cadre d'une communication d'entreprise ? le drapeau n'étant pas le sujet principal, mais clairement visible.

Je sais que le drapeau comme d'autres emblemes nationaux ne peut etre adopté comme marque ou element de marque, mais quel est son statut ?
Je pense qu'il appartient au domaine public, son utilisation est elle libre pour autant? ce n'est pas un symbole neutre.
Apres recherche sur le net, j'ai vu que le Canada soumettait à un regime d'autorisation prealable l'usage commercial du drapeau à la feuille d'érable.
Mais rien de tel pour le drapeau francais.

Toute suggestion est plus que bienvenue

Je ne sais pas s'il y a besoin d'une authorisation particulière pour faire usage du drapeau français dans une publicité.
Par contre, son usage ne doit pas être à l'origine d'une confusion pouvant être qualifiée de tromperie (associée à une marque, une entreprise ou un produits qui ne seraient pas "français" et qui pourrait faire croirele contraire au consommateur notamment).

Bonjour,

J'avoue que je ne m'étais jamais posé cette question... et maintenant ça m'intrigue...

Je suis d'accord avec la remarque de Delphine qui me parait être de bon sens... en matière de communication et de publicité sur un produit ou un service, tout ce qui peut être utilisé en support (logos, images, musique) doit l'être en conformité avec le principe de loyauté.

J'ai vu comme vous pour le Canada où effectivement il existe une réglementation spécifique quant à l'utilisation du drapeau national.

J'ai cherché pour ce qui est de la France, et pour le moment je n'ai rien vu de particulier. Le drapeau tricolore français appartient à la nation et au peuple et fait partie du domaine public... je vois mal le droit d'image ou le droit d'auteur (et encore moins le droit des marques) s'appliquer...

A mon avis une entreprise peut l'utiliser dans ses communications commerciales pour s'identifier vis à vis de ses interlocuteurs, pour illustrer la provenance de ce qu'elle propose (service ou produit)...

si je trouve quelque chose, je vous en informe...

cordialement.

Bonjour,

Je rejoint les avis de delphine34 et de Faulkner .

En matière de marques, la limite à l'impossibilité d'utiliser un emblème d'Etat (L711-3 CPI) semble être l'absence de confusion quant à l'origine du produit/service. Quand il n'y a aucun doute possible sur le fait que le produit / service n'émane pas d'un organisme officiel il semble possible d'utiliser l'emblème. Il y a eut certains cas même s'ils semblent assez rares.

En matière de "communication" j'aurai tendance à dire que la règle est similaire mais peut être plus souple. L'utilisation du drapeau français serait envisageable tant qu'il n'y a pas de risque de confusion quant à l'origine du produit / service : utilisation pour indiquer les langues parlées ou la provenance du produit ...

Je pense qu'il faut éviter tout risque de confusion avec un organisme officiel et les organismes de certification.

Concernant la certification il me semble que l'article L115-30 du code de la consommation sanctionne le fait de faire croire au consommateur que le produit est certifié.

Sinon je ne sais pas quel texte interdit l'utilisation d'emblèmes lorsqu'il y a un risque de confusion avec un organisme officiel.
Peut être qu'il faut aller voir du côté de la tromperie (L121-1 et L121-1-1 du Code de la consommation) sur l'origine du produit et ses qualités.

L121-1-1 :

4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;

Cordialement

Gyomu

je n'ai rien de mieux à ajouter.
Le drapeau sera utilisé en faisant particulierement attention à ce qu'aucun doute ne soit possible quant à un éventuel agreement donné par un organisme public.
merci à tous pour vos contributions

Méfiance Babalou!

Préalablement, je te précise ne pas être spécialiste en PI, toutefois, j'ai étudié la matière dans le cadre de mon cursus ( DEA drt des aff.) et j'ai été confronté à une question voisine au boulot.

Nous nous sommes raclés la soupière un bon moment sur les art. L711-3 et 4 CPI, cités précédemment à juste titre:

ces derniers renvoient à la Convention de Paris du 20 mars 1883:

Ses art. 6 ter, 1)a; b et c posent le PRINCIPE d'une interdiction qui -sauf mauvaise interprétation de ma part- ne laissent place à aucune ambiguïté.

Toutefois, ladite interdiction ne semble pas absolue dans la mesure où ladite Convention dispose qu'elle n'a vocation à s'appliquer "qu'à défaut d'autorisation".

Or, je te fais part de mes plus extrêmes réserves sur ce point dans la mesure où les autorités compétentes sont relativement rétives à les délivrer (à tout le moins il y a quelques années, et de mémoire au regard de la jp).

A ta place, je me rapprocherais de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de l'INPI et irais faire un tour du côté de la jp récente.

Enfin, si je retrouve mon cours de l'époque (2003) je ne manquerai pas de t'en faire part.

Bien cordialement.

En fait il s'agit ici, si j'ai bien compris la question, de l'usage du drapeau français dans les communications de l'entreprise, et non à titre de marque. Ceci est parfaitement possible à mon avis. (drapeaux indiquant les langues parlées, l'origine GEOGRAPHIQUE du produit ...).

Pour ce qui est des marques l'article 6 ter de la CUP est très stricte c'est vrai et je pense que les exceptions sont rares. Mais il y a bien de la jurisprudence reconnaissant la validité d'une marque contenant le drapeau français car étant fantaisiste, aucun doute ne subsistait quant à l'origine du produit/service.
Mais bon je suis d'accord, ces cas sont très rares.

Gyomu

Bonjour,
Réponse qui n'a rien de juridique, donc juste un indice.
Pour moi, dès lors que c'est décrit dans un ouvrage tel que La Petite Rousse Illustrée, qui est censé recenser les mots communs et les noms propres librement utilisables, sauf mention contraire expresse, et que les drapeaux nationaux y figurent, on peut penser qu'on est en droit de les utiliser librement au même titre que les mots et les noms, à la restriction près d'en vouloir faire l'image d'un marque bien précise, comme le mot "Fenêtres", par exemple...

peut penser qu'on est en droit de les utiliser librement au même titre que les mots et les noms, à la restriction près d'en vouloir faire l'image d'un marque bien précise, comme le mot "Fenêtres", par exemple...





casinomagzine
one piece filler list
at what age can you work at starbucks