Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
assurance chômage
de
nbsjf08
le Jeu 24 Juil 2008 9:26
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En synthèse, il s'agit d'une employée-copine, qui :
- n'en a pas le titre de salariée (pas de contrat, pas de bulletin, inexistante auprès des administrations)
- signait de son nom (sans autorisation bancaire), les chèques, documents de l'entreprise, donc son chèque de "salaire" ; avait en main tous les pouvoirs et outils de gestion de l'entreprise
- n'a jamais envoyé un document pour se déclarer, pendant sept mois d'activité
- a quitté les lieux (bail mixte : professionnel/privé) un matin, à la suite de conflits répétés, et d'une mauvaise humeur.
- a déjà réclamé et reçu plus de quatre mois de salaire, depuis son départ
Dans la réalité, il n'y a donc jamais eu d'embauche et pas de licenciement, pas de préavis (ni de "l'employée", ni de "l'employeur"), mais vraiment un départ d'une personne au double statut (copine/employée)
Questions :
1. Est- il obligatoire de faire une déclaration aux assedic ? ce serait valider un faux licenciement (qui est en fait une démission), une fausse procédure ?
2. Quels risques pour le gérant de déclarer tardivement un employé aux organismes sociaux ?
3. Etant sur le terrain de "l'illégalité", ne vaut il mieux pas rester sur celui-ci, sachant que si l'employée veut faire jouer ses droits, à sa charge, elle aura sa démission sans préavis, et le fait qu'elle ne s'est jamais déclarée, quand cela faisait partie de "son travail" ?
merci de vos lumières
_________________
xxxllls
de
aiki
le Jeu 24 Juil 2008 9:39
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-
Profession: Autre métier du droit
A mon avis, vous devriez prendre contact avec un avocat pour une consultation
Bonjour au fait
de
nbsjf08
le Jeu 24 Juil 2008 10:19
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bonjour,
merci
et ... bonne journée
xxxllls
de
juriste44
le Jeu 24 Juil 2008 12:44
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- Localisation: 44
-
Profession: Juriste
il n'est pas utile de le prendre sur ce ton;
Aiki a tout à fait raison de vous conseiller cette alternative car ce forum n'a pas vocation à faire de la consultation juridique mais constitue un lieu d'entraide entre juristes et/ou professionnels du droit.
Vous avez lu la charte au moment de votre inscription et cela y est précisé noir sur blanc.
cordialement,
de
Camille
le Jeu 24 Juil 2008 16:07
- "Vétéran"
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- 3966 messages
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Et c'est surtout, en synthèse, que vous avez déjà posté une première fois, certes en plus étoffé, sur le même sujet ici
http://www.village-justice.com/forum/vi ... ht=#151334
et que votre sujet a déjà été verrouillé avec explication à la clé.
De toute façon, vu le descriptif de la situation, ce n'est pas sur ce forum que vous trouverez des solutions.
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