LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je vais signer un contrat prochainement sous condition suspensive d'avoir le CAPA en octobre.
L'école a officiellement indiqué que nous n'avions pas droit de signer un contrat de collaboration avant la prestation de serment mais un CDD de juriste en attendant.
Or, j'ai beaucoup d'amis avocats collaborateurs qui ont signé une collab avant la prestation.
Est-ce une pratique admise devant laquelle beaucoup ferment les yeux?
Je voudrais le savoir avant de signer car je ne suis pas en position de force!!!

Bonjour,
effectivement, l'école des avocats nous a également indiqué qu'il n'était pas possible de signer un contrat de collaboration avant la prestation de serment.
Alors, plusieurs possibilités sont offertes :
- un CCD de "juriste" pour surcroît d'activité du cabinet ou pour "complément de formation" conformément aux dispositions du Code du travail, avant la prestation de serment,
- un contrat de collaboration en insérant la condition d'obtenir le CAPA ou une promesse de contrat à cette condition (je ne sais pas si c'est possible),
- pas de contrat avant la prestation de serment,
Voilà ...

A partir du moment où le contrat est conclu sous condition suspensive de la réalisation d'une fait ou d'une condition non potestative, le contrat n'entrera en vigueur qu'au moment où vous aurez le CAPA. Il n'y a donc pas de contradiction.

Ma question concerne la nature de mon contrat entre l'obtention du CAPA et ma prestation de serment.
Selon l'école, on ne peut être en contrat de collaboration avant d'avoir prêté serment, quid de la période post-CAPA et anté-serment?

IL me semble qu'on ne peut envisager que les CDD que j'ai évoqués ...

Bonjour,

En ce qui me concerne, j'ai obtenu mon CAPA en décembre 2004 et trouvé une collaboration fin mai 2005.

J'ai prêté serment quinze jours après que mon contrat de collaboration n'ait débuté.

Il était indiqué dans mon contrat de collab que je "collaborerais" aux activités du cabinet à compter de la date de ma prestation de serment et que, antérieurement à cette date, j'aurais au sein du cabinet le statut d'un "collaborateur juriste libéral"...

Ce contrat a été soumis au Conseil de l'ordre qui n'a rien trouvé à y redire...

Mais ce n'est que mon expérience professionnelle, et qui date un peu qui plus est

Le cas que vous évoquez est pratiquement la règle pour tout débutant. Il y a une sorte de tolérance pour les jeunes avocats qui débutent, sous réservent qu'ils aient constitué un dossier d'inscription à l'ordre et que la date de prestation de serment ait été fixée. En revanche, ils ne peuvent pas plaider tant qu'ils n'ont pas prêté serment, mais ils peuvent travailler en cabinet.

C'est tout à fait ce qui s'est produit dans mon cas !

Dans l'intervalle entre le début de mon contrat et ma prestation de serment je n'ai fait que du travail de cabinet (y avait largement déjà de quoi s 'occuper et "mettre la main à la pate").

J'ai plaidé pour le 1ère fois dès le landemain de ma prestation de serment .

Bonjour,

J'ai également signé un contrat de collaboration 2 mois avant de prêter serment, donc 2 mois avant la "création de mon entreprise".

Le comptable du cabinet me demande d'établir des factures pour ces mois.
Or, il me semble que je ne peux établir de facture pour la période antérieure à ma prestation de serment.
Si je me trompe, à quel titre dois-je les établir ?

De plus, le fait d'établir des factures pour ces 2 mois me ferait dépasser les plafonds et je ne pourrais pas bénéficier du statut micro BNC et de l'exonération de TVA, puisque le calcul des plafonds se fait au prorata temporis (3 mois de rétrocession, soit 6300 €, pour un mois d'exercice en tant qu'avocat).

Enfin, le cabinet me verse une rétrocession depuis 5 mois dont le montant s'entend HT.

Si je suis contrainte d'être assujettie à la TVA du fait des factures que l'on me demande, le cabinet devra t-il me verser la TVA ou cette somme sera t-elle de ma poche ?

Ce n'est pas très clair pour moi et j'ai un peu la crainte de m'être fait "avoir"...

Si quelqu'un avait une expérience en la matière et/ou des indications à me donner, je lui en serais très reconnaissante.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Je suis dans la même problématique.

J'ai eu mon CAPA au mois d'octobre.
J'ai trouvé ma collab en décembre. J'ai signé un contrat qui prévoit une application à compter de ma prestation de serment.

En attendant je dois établir des factures pour ma rétrocession anté-serment, ainsi que pour toute s dépenses de ce type d'ordre professionnel (comme la robe). Je ne sais pas si c'est en tant qu'avocat ou juriste.

Ma question est la suivante: un avocat qui n'est pas celui qui m'a "embauché" me propose de traiter des dossiers pour lui (par traiter il faut entendre rédiger des actes puisque je n'ai pas le droit de plaider). Puis je le faire? Sous quelles conditions? doit on prévoir un contrat de "sous traitance de dossier" sur la base duquel je ferai des factures, régularisables après ma prestation??