LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En vous résumant :

ma situation diplômante et qualifiante, ayant accompli une maîtrise de droit et une année
supplémentaire au sein de la Chambre de Commerce et d'Industries pour une
formation qualifiante d'Assistant Juridique, je travaille depuis 5 ans et exerce la fonction de collaborateur juridique en droit des sociétés.

J'aimerai savoir dans quelle mesure je pourrais accomplir certains actes en qualité de free lance tels des approbations des comptes, des opérations simples et variées pour le
compte des sociétés (administratifs, tâches de secrétariat lettre et dépôt > des comptes etc). Je m'engage bien sûr à ne pas accomplir aucun acte qui ne relèverait pas de ma compétence.

Il va de soi que si je n'ai pas le droit d'exercer à mon compte cette profession de conseil juridique, je m'engage également à arrêter toutes recherches.

Je vous serai reconnaissant si vous pouvez m'éclairer. En effet, je ne trouve aucunes dispositions législatives ni réglementaires qui m'empêchent d'accomplir de tel actes.

Merci d'avance.

Bonsoir,

Normalement le conseil juridique est le monopole des avocats. Je sais que bcp de profs d'université sont consultés en tant que spécialiste par des entreprises notamment. La différence avec les avocats (car c'est quand même du conseil juridique) doit résider dans le fait qu'on vienne les chercher, ce ne sont pas les profs qui sollicitent cette tâche (quoique.... ). Peut-être que c'est une stratégie à adopter. J'espère que vous aurez d'autres réponses plus explicites et convaincues. Là, je pense que juriste free-lance (donc pas juriste d'entreprise si j'ai bien compris), c'est assez compromis.

Amitiés,

Alcée

oui c'est assez compromis...le conseil relève du monopole des avocats, la profession de juriste free lance n'existe pas...

Demain, je vous donne les références de textes concernés, je vous laisserai le soin d'aller consulter la jurisprudence relative... Je le ferai bien de chez moi ce soir, mais les référence sont toutes prêtes dans mon bureau mais je les y ai laissées...

Sur le fond, je confirme les propos des autres, mais vuos pourrez trouver par vous-même les problèmes précis qui se posent pour l'exercice en free lance...

Alors pourquoi un cabinet d'expertise comptable a le droit d'avoir son service juridique et de préparer des actes juridiques au seins de son cabinet ? Un cabinet d'expertise comptable ne passe pas son CRFPA ?

Pour ce qui est de la possibilité d'avoir une activité free lance en droit, je vous renvoie vers l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990. Plus particulièrement l'alinéa 1er vous renseignera.

Voyez la jurisprudence qui va avec elle vous éclairera plus précisément sur ce qui est admis en fait. Vous verrez que la situation est en elle-même assez ambigue:

- interdiction de procéder de manière habituelle et rémunérée à des consultations sans une licence ou une compétence juridique spécifique,

- obligation d'une assurance RCP (article 55) pour couvrir cette activité;

- obligation d'une garantie financière par un établissment spécialisé (re-article 55).

Notez bien que la jurisprudence analyse la notion de consultation comme étant une information individualisée sur une question juridique. Cela veut dire aussi que des prestation free lance type SVP (information à caractère général, sans aucune individualisation) est légale et reconnue suite à une réponse ministérielle (8 juin 1992, JCP 92, V, 95).

[Maire du Village]

Alors pourquoi un cabinet d'expertise comptable a le droit d'avoir son service juridique et de préparer des actes juridiques au seins de son cabinet ? Un cabinet d'expertise comptable ne passe pas son CRFPA ?

Souvent un cabinet d'expertise comptable embauche des juristes ou sous traite à un cabinet d'avocats (souvent sur le même palier...).

Alors pourquoi un cabinet d'expertise comptable a le droit d'avoir son service juridique et de préparer des actes juridiques au seins de son cabinet ? Un cabinet d'expertise comptable ne passe pas son CRFPA ?

C'est possible dans la mesure où les actes sont des accessoires de prestations comptables. L'accessoire prend pourtant parfois des tournures curieuses
ex :
1° édition des comptes annuels, l'expert comptable peut effectuer le secrétariat juridique afférent (convocation AG, tenue AG, rapports....)
2°gestion de la paye par le cabinet d'expert : il peut faire les contrats de travail...

Cette possibilité est souvent source de conflits entre les ordres des deux professions...

Nb : les CRFPA (je coris de mémoire que ça veut dire : Centre régionaux de formation à la profession d'avocat) sont les écoles d'avocats réparties sur tout le territoire. Les experts comptables n'ont donc pas vocation à suivre ces enseignements.

il est certain que la question de la frontiere entre les professions d'avocats et les experts comptable conduit a des clashs...

pour etre juriste free lance, ca me parait compromis et je sais que les ordres traquent toute personne qui donne des consultations juridiques comme activite principale et je ne vous cache pas qu'ils gagnent a tous les coups....