LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans une location non meublée, mais comportant un lave-vaisselle appartenant au propriétaire et mentionné dans le bail, l’appareil est tombé en panne. L’agence a mandaté un professionnel, qui a confirmé que le locataire n’était pas fautif. Suite à cela, l’agence a confirmé par écrit que le propriétaire procéderait à son remplacement sous une semaine. Or, a priori, plusieurs semaines se sont écoulées sans intervention, et l’agence demeure silencieuse.

- Qui doit être assigné en cas de procédure : l’agence ou le propriétaire ?

- Le propriétaire peut-il légitimement refuser le remplacement malgré l’engagement écrit de l’agence ? (j'ai un doute)



Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’éclairer sur ces points et vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande.

Michelle

Bonjour du moment que l'équipement est prévu au bail et que ce n'est pas une réparation locative le bailleur doit réparer ou changer.

Article 6 de la Loi de 1989 et article 4 aussi pour la clause réputée non écrite si jamais.

La commission de conciliation est compétente.

Bonjour Michelle,

En complément de ce que Luciole a déjà précisé, j'ajouterais que :

Concernant votre première question, l'action doit être dirigée contre le propriétaire (bailleur), car c'est lui qui a l'obligation légale d'assurer le bon fonctionnement des équipements mentionnés au bail (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’agence immobilière n’agit qu’en qualité de mandataire du bailleur (article 1984 du Code civil) et ne peut donc pas être directement assignée, sauf si une faute propre à son mandat est établie.

Quant à votre deuxième interrogation, dès lors que l’agence, représentant le propriétaire, s’est engagée explicitement et par écrit à remplacer l’équipement défectueux, le propriétaire ne peut revenir sur cet engagement sans justification valable. En effet, les engagements pris tiennent lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil, ancien article 1134). En l’absence de réaction à vos relances, il serait pertinent d’adresser une mise en demeure directement au propriétaire en lui rappelant cet engagement préalable.

Enfin, comme indiqué par Luciole, la commission départementale de conciliation peut être saisie avant d'envisager une action judiciaire, afin de favoriser une solution amiable.

Bien à vous,
Ludivine