Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : VOS AVIS SUR LE DROIT A L'IMAGE

Echanges sur des points de droit.

VOS AVIS SUR LE DROIT A L'IMAGE

de ENSOP1   le Ven 28 Fév 2025 10:56

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  • 135 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour à tous,
Je me permets de vous solliciter pour obtenir vos avis sur le sujet cité en objet.
Je vous explique.
Je suis un élu (adjoint) au sein du groupe majoritaire.
Les réunions des conseils municipaux sont filmées et peuvent être visionnées en direct.
Et donc publiquement.
Tout les élus sont d'accord sur le principe.

Ma question est la suivante :

Dés élus de l'opposition ont utilisés des images récupérées sur ces enregistrements pour créer une vidéo à des fins politiques.
J'apparais, entre autres, sur cette vidéo qui est également visible sur le site internet YOUTUBE.
Avec des commentaires pour tous les élus qui y apparaissent.

Est-ce légal ?
Nous n'avons pas donné notre accord pour apparaitre sur une vidéo autre que celle du conseil municipal ?
Si oui,
Pas de problème.
Mais si ce n'est pas légal, j'envisagerais d'intenter une action contre le groupe d'opposition ayant réalisé ce montage vidéo.
Si c'est faisable,
Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour intenter cette action en justice ?
Je vous remercie d'avance.

ENSOP1

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