Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Notion de lieu de travail pour frais de déplacements
Notion de lieu de travail pour frais de déplacements
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- Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Un employeur peut-il décider que le lieu de travail des salariés est "le territoire de la Communauté de Communes" et non plus un établissement, afin de se dispenser de rembourser les frais kilométriques ?
La CCN (Tourisme - IDCC 1909) précise que :
"Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail."
"Tout déplacement ou voyage à caractère professionnel, quelle que soit sa durée, est pris en charge par l'employeur."
De fait, pour cesser de rembourser les frais kilométriques en cas de déplacement d'un établissement à un autre sur le territoire (9 en tout, incluant le siège social), ou de déplacement pour aller rencontrer des professionnels du secteur, l'employeur considère désormais que le lieu de travail est "le territoire".
Est-ce légal ?
Le contrat de travail prévoit un rattachement à un établissement en particulier "à titre informatif".
Merci d'avance de votre aide et à votre dispo si besoin de précisions
Un employeur peut-il décider que le lieu de travail des salariés est "le territoire de la Communauté de Communes" et non plus un établissement, afin de se dispenser de rembourser les frais kilométriques ?
La CCN (Tourisme - IDCC 1909) précise que :
"Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail."
"Tout déplacement ou voyage à caractère professionnel, quelle que soit sa durée, est pris en charge par l'employeur."
De fait, pour cesser de rembourser les frais kilométriques en cas de déplacement d'un établissement à un autre sur le territoire (9 en tout, incluant le siège social), ou de déplacement pour aller rencontrer des professionnels du secteur, l'employeur considère désormais que le lieu de travail est "le territoire".
Est-ce légal ?
Le contrat de travail prévoit un rattachement à un établissement en particulier "à titre informatif".
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