LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

quelqu'un peut-il m'aider ?

soit une personne née en Algérie après l'indépendance, dont l'un des ancêtres a été naturalisé français par décret.

cette personne, qui vit en Algérie, demande un certificat de nationalité française se prévalant de ce que la nationalité lui a été transmise par filiation depuis son ancêtre naturalisé.

un refus de délivrance est opposé,

donc, cette personne peut saisir le TGI d'une action contre le procureur pour faire établir sa nationalité française.

d'après l'article 29-3 du Code Civil, tte personne peut agir pour faire juger qu'elle a ou pas la nationalité française. J'ai lu un peut partout qu'il n'y avait pas de délai pour agir. (ex : Service Public.fr)

Mais j'ai eu vent que précisément pour les algériens il y aurait un délai de precription qui viendrait à terme ces jours ci ?

Après moultes recherches, je n'ai pas trouvé la base textuelle qui fonderait un délai de precription de l'action pour demander un certificat de nationalité française et qui concernerait spécifiquement les algériens.

quelqu'un peut-il me dire d'où vient cette precription spéciale pour les algériens svp ?

je ne sais pas s il existe un delai particulier pour les algeriens mais sauf erreur de ma part il faut regarder si ce decret de naturalisation a ete obtenu pendant la minorite ou majorite des enfants car logiquement si les enfants etaient majeurs ils ne peuvent etre francais. ( sauf bien sur s'il existe un statut particulier pour les algeriens)

Bonjour,
Je ne vois pas trop bien pourquoi il y aurait un délai de prescription pour obtenir un certificat de nationalité française, qui laisse supposer qu'elle est déjà acquise.
Si délai de prescription il y avait, ce serait sur une demande d'acquisition de la (double) nationalité.
Un certificat ne fait que confirmer cette acquisition une fois obtenue.

Camille,

oui, je suis bien d'accord avec vous, je ne vois pas non plus pourquoi il y aurait une prescription spéciale.....

c'est l'objet de mon post.....

merci à tous les deux pour ces réponses,

Ce n'est pas complètement faux.

En effet, les algériens ayant conservé la nationalité française par l'effet de l'article 32-1 du code civil, ne seront plus admis à se faire reconnaitre cette nationalité, si eux même ou leurs parents ne justifient ni d'une possession d'état de français ni d'une résidence en France.

Donc dans le meilleur des cas le dernier délais pour se faire reconnaitre son appartenance à la nationalité française par les originaires d'Algérie, étant dans le meilleur des cas le 31 décembre 20012 (veille du 50 anniversaire de la perte par les algériens de la nationalité française).

Mais à mon avis et selon mon interprétation et probablement celle de la justice, ce sera plutôt le 02 juillet 2012 (veille du 50éme anniversaire de l'indépendance de l'Algérie).

Mon raisonnement se base sur l’article 30-3 du code civil (perte de la nationalité française par désuétude).

En outre, si quelqu'un s'est fait délivrer son CNF, après un délai d'instruction de plus d'un an, et sous certaines conditions, vous pouvez vous faire indemniser, en me contactant sur mon courriel: adhoc.sedlex@yahoo.fr

Cordialement.

merci adhocsedlex pour votre post,

je partage votre point de vue concernant 30-3 :

en fait, je comprends qu'au bout de 50 ans il y aura effectivement une fin de non recevoir pour l'action en reconnaissance de nationalité française pour la personne dont je m'occupe....

je comprends bien qu'il s'agit d'un moyen de prescription de l'action..... mais qui ne se sera pas réalisé avant 2012, donc il y a encore un peu de temps

sinon, mis à part ce point, je reste sur l'idée précedemment émise par Camille : je vois pas de quelle prescription on parle (notamment, je n'ai trouvé aucun accord international sur la question.....)

merci