CONCILIATEUR DE JUSTICE: SORTIR DE L'IMPASSE ET CONFUSION STATUTAIRESur l'absence de statut du CJ, c'est le constat de la commission des lois du Sénat (Rapport n° 33 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2017 suite à la proposition de loi relative au redressement de la justice du 18 juillet 2017, p. 42 : "....En raison de l’absence de véritable statut des conciliateurs de justice, de règles déontologiques précises encadrant leurs activités, ou encore en raison de l’absence de régime de responsabilité qui leur serait applicable en cas de faute, il est apparu prématuré à vos rapporteurs d’envisager de leur confier un tel pouvoir (d’homologation)....".) ;
S'agissant du contrôle des CJ, il est très, trop léger ?, purement statistique et déclaratif sans possibilité de vérification pour les conciliations conventionnelles (90% de notre activité) et non qualitatif sur l'exercice de la mission, le respect de la déontologie, les techniques de négociations, les diligences entreprises, les difficultés rencontrées...Avant chaque renouvellement, chaque CJ devrait être entendu par le juge délégué du TJ ou CA pour faire un bilan de son activité et d'une visite en cours de mandat de ce juge pour assister à une permanence ;
Enfin, la médiation bénévole et son statut mais aussi rôle identiques à celui du conciliateur actuel,
conviendraient à l'immense majorité des conciliateurs garantissant leur indépendance, liberté et absence de contrôle pour lesquelles ils/elles sont très attachés, le nouveau statut de juge de paix analogue à celui de CPH avec pouvoir d'homologation convenant aux autres conciliateurs juristes devenant compétents exclusivement pour les conciliations déléguées dans le cadre d'un procès;
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