LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me suis proposé de conseiller gratuitement en matière juridique une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, sur l'examen de ses contrats.

1/ Je suis titulaire d'une maitrise en droit des affaires mais ne suis pas avocat : ai-je le droit de conseiller l'association gratuitement (cf. monopole des avocats en matière de conseil) ?

2/ Quid de la responsabilité civile? Exemple, en cas de mauvais conseil, qui est responsable? Et comment me protéger ?

3/ Dois-je être membre de l'association en question et doit-elle couvrir une assurance pour ses bénévoles?

4/ L'association contrôlant également une SARL, les mêmes règles s'appliquent t-elles à la relecture des contrats de la SARL ?

Merci par avance de vos réponses, le sujet est flou pour moi aujourd'hui. Je souhaiterais les aider gratuitement, mais éviter tout risque inconsidéré.

Bonjour "petit" scarabée,
je vais faire simple :

1) Oui vous en avez le droit !

2) C'est une bonne question, et j'avoue ne me l'être jamais posé ... Responsabilité pour une consultation juridique, de moyen ou de résultat (désolé je diverge)

3) Il faut se référer au statut de l'association pour savoir s'il faut être membre pour être bénévole ou si cela importe peu ... pour la responsabilité, normalement vous êtes couvert par l'assurance de l'association mais il peut arriver qu'il vous demande une assurance complémentaire (aller voir du côté de votre assurance pour savoir si vous êtes couvert en responsabilité civile dans le cadre d'une mission de bénévolat ... normalement c'est le cas pour la souscription d'une assurance habitation, c'est compris dedans)

4) De prime abord je dirais que oui ...

Bonjour,

Est ce qu'il y a une différence de responsabilité si le conseil est rémunéré ou non?

Notaire en ligne

Un adage étant de vigueur, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
C'est bien pour cela que depuis très longtemps, l'on peut entendre : écouter les conseils, décider seul.
Le fait de s'adjoindre des conseillers étant cependant révélateur de la volonté d'information, il pourra être demandé au conseiller de prouver la valeur positive de son conseil quant au respect des lois et de la Loi, et comme il est conseiller, (l'avocat est un conseiller), il se doit d'interpréter la Loi dans son sens le plus positif. S'interroger sur la condamnation encourue ou non pour lancer son conseil le place dans un porte à faux au niveau de la lettre de la Loi. Et comme je disais, un conseil ne peut être un avis d'infraction non encore sanctionnée, car si la personne qui va agir ne peut être poursuivie, le conseilleur si, pour incitation.

Bonjour, en matière de "consultations juridiques" et de rédaction d'"actes sous seing privé" (SSP) c'est la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006068396 qui trouve à s'appliquer. Cette loi encadre et définit les conditions de la consultation juridique et de la rédaction de SSP (articles 54 et suivants) "pour autrui, à titre habituel et rémunéré" à savoir conditions de diplôme (licence), de profession (réglementée), d'assurance RCP et de garantie financière ("caution [...] spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions").
En ce qui concerne la consultation et la rédaction juridique "à titre habituel et gratuit" la loi de 1971 précitée, telle qu'elle est rédigée, énonce pour seule condition que ces activités sont effectivement soumises au secret professionnel et rien d'autre car en effet, l'article 55 alinéa 4 qui renvoie à l'alinéa 3 est rédigé ainsi, je cite : "Les obligations prévues à l'alinéa précédent [le secret professionnel] sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé." On peut donc déduire a contrario de cet alinéa que les obligations, notamment d'assurances, ne sont pas applicables aux activités juridiques pour autant qu'elles soient gratuites. Donc sur scarabee, qui a une activité juridique gratuite, ne pèse pas d'obligation d'assurance RCP ce qui, en théorie, ne l'exonère pas de son éventuelle responsabilité contractuelle, issue d'un contrat gratuit, qui pourrait être recherchée en cas de faute par exemple dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
De plus, il n'existe pas de définition juridique en droit positif, du secret professionnel. La doctrine le définit quant à elle comme "l'obligation, pour les personnes qui ont eu connaissance de faits confidentiels, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, de ne pas divulguer, hors les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret." (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, coll. Quadrige, PUF, 2003, p. 818 cité in ANESM, Le cadre juridique du secret professionnel dans le cadre de la protection de l'enfance, page 3, note n°1 du document en ligne accessible ici http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ ... _01_11.pdf). Son non respect est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende (Article 226-13 du Code pénal).
En ce qui concerne la consultation juridique, en droit positif il n'existe pas non plus de définition juridique de cette dernière. À titre indicatif, il en existe une proposée et rédigée par les avocats dans Les cahiers du Conseil National des Barreaux, il s'agit plus précisément du Vade-mecum de l'exercice du droit de la commission de l'exercice du droit, mandature 2009-2011 page 12 du document en pdf téléchargeable sur cette page internet http://cnb.avocat.fr/Vademecum-de-l-Exe ... a1267.html "La définition adoptée est libellée ainsi : la consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision."
En l'espèce, scarabee offre une "prestation intellectuelle personnalisée" puisqu'il s'agit de relire et d'examiner des contrats, prestation pouvant déboucher sur "la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit", issue ou non du contrat, "en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision" par l'association ou la SARL en question.
En outre, le fait qu'une association à but non lucratif exerce un contrôle sur une Société à but lucratif ("SARL") semble juridiquement poser question mais là n'est pas la question de scarabee à qui je dirais qu'il peut donc, au vu de ce qui a été mentionné précédemment, conseiller, consulter et rédiger, en matière juridique, tant qu'il veut tant que cela reste à titre gratuit, non rémunéré. Au revoir.

Bonjour, concernant la question de stéphanie37589, la responsabilité pour conseil juridique défectueux est la même qu'il soit gratuit ou payant. La différence c'est que le conseil payant est, d'après la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006068396, obligatoirement couvert par une assurance RCP (Article 55 alinéa 1) qui pourra indemniser du préjudice si la responsabilité est engagée.
Le non respect de cette obligation d'assurance RCP est réprimé pénalement. Ainsi, l'article 66-2 (créé par une loi n°90-1259 du 31 décembre 1990) sanctionnant le chapitre relatif aux conditions d'exercice de la consultation et de la rédaction juridique, renvoie à l'article 72 (créé par une loi n°2014-344 du 17 mars 2014) qui lui-même renvoie à l'article 433-17 (alinéa 1) du Code pénal qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende. L'article 66-2 précité, quant à lui, prévoit en "NOTA" ceci : "Amende de 4 500 euros et en cas de récidive de 9 000 euros et emprisonnement de 6 mois ou l'une de ces deux peines seulement." Je ne sais donc quelle peine est exactement encourue mais il est sûr que cette obligation est sanctionnée pénalement.
De plus, si le conseil est gratuit, la responsabilité civile contractuelle (contrat gratuit) pourra être aussi engagée, en théorie, mais elle ne sera pas obligatoirement couverte par une assurance RCP. Au revoir.

Parlez polutôt d'information juridique car le conseil juridique est de la compétence de l'avocat.

"Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques + la définition de la consultation juridique par le Conseil national des barreaux ou CNB":

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/statut-juriste-benevole-selon-1971-27548.htm