Arrêt merluchon ou plus généralement
Posté: Mar 24 Oct 2006 14:50Pour ou contre une exécution de jugements déclaratifs
Cette possibilité manque au décisions de la Commission éuropéenne (cf. artt 228 al. 1 du Traité de CE) .
Si un`État menbre manque à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union il faut engager une procédure plus lourde cf.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_en_manquement
Le même problème peut se poser - certe rarement - au niveau du droit civil simple aussi , car "logiquement" une décision déclarative ne semble pas exécutable sur le fond - Pourtant ...
Cette possibilité manque au décisions de la Commission éuropéenne (cf. artt 228 al. 1 du Traité de CE) .
Si un`État menbre manque à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union il faut engager une procédure plus lourde cf.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_en_manquement
Le même problème peut se poser - certe rarement - au niveau du droit civil simple aussi , car "logiquement" une décision déclarative ne semble pas exécutable sur le fond - Pourtant ...