LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour je suis étudiante en master 2 de traduction juridique et je cherche de l'aide pour la traduction d'un jugement et surtout pour certaines phrases de type: court fonding's of fact, Conclusion of Law???SOS please

court finding's of fact = peut être la recherche des faits par le tribunal

Non puisque le jugement a été prononcé
Ca peut être les resultats des faits

"Finding" a à ma connaissance 2 sens: la recherche et le résultat. Pour moi le résultat des faits ne veut pas dire grand chose en droit français... Mais c'est peut-être voire sans doute un terme propre à la procédure anglo-saxone par forcément transposable littéralement en Français. Vous devriez vous tourner vers un dictionnaire spécialisé.

Bonjour,

finding of facts, c'est en fait ce qui a été déduit des faits.

POur faire simple, il ya d es faits lors d'un procès. Le juge ou le jury selon le cas devra, selon l'évidence qui est produite devant lui, se prononcer sur les faits.
C'est la cour qui doit dire ce qui s'est passé en fait par déduction de ce qui a été dit lors du procès (par opposition au probleme de droit).
par exemple, finding of fact : le defendant a bien pris cette voiture ce jour là (par opposition au probleme de droit qui est : a -t-il volé la voiture?)

je suis d'accord avec CHIARA, il me semble que c'est effectivement la "découverte " des faits par la cour.
découverte dans le sens narration factuelle des faits avant toute "legal définition".

Bonsoir,

de manière générale :

findings = constatation, conclusion, constat, verdict, etc.

Mais :


findings of the Court = conclusions du tribunal

Glorund a écrit :Bonsoir,

de manière générale :

findings = constatation, conclusion, constat, verdict, etc.

Mais :


findings of the Court = conclusions du tribunal

findings of fact est différent de findings of law. ces derniers ne peuvent etre déterminés que par les juges et se rapportent à la loi applicable, c'est a dire "legal definition", alors que les premiers peuvent etre determinés par un jury ou un juge.

Oui je suis assez d'accord avec Chiara c'est très probabale, mon jugement à traduire vient effectivement des USA et il n'est pas très clair d'ailleur il y a "conclusion of law" qui peut être la loi applicable comme vous le disez

chiara a écrit :Le juge ou le jury selon le cas devra, selon l'évidence

le defendant

En France, "evidence" => "preuve" et "defendant" => "défendeur" (ou "prévenu" ou "accusé" au pénal).

Apparemment, ""findings of fact" se traduit par "conclusions de fait" en français du Canada: http://www.google.fr/search?hl=fr&q=%22 ... t%22&meta=

Je pense qu'en France, on parle d'"établir" ou de "déterminer" les faits.

http://en.wikipedia.org/wiki/Question_of_fact
http://www.thefreedictionary.com/finding+of+fact