Obligation de communication des docs administratifs au UK
Posté: Lun 19 Juin 2017 10:36
Bonjour à tous et à toutes,
Ce post est essentiellement pour savoir s'il existe une obligation de communication des documents administrons similaire à celle de l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, mais au Royaume-Uni ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Ce post est essentiellement pour savoir s'il existe une obligation de communication des documents administrons similaire à celle de l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, mais au Royaume-Uni ?
Merci d'avance pour vos réponses !