non contractual liability
Posté: Mar 09 Nov 2010 16:20
Bonjour,
par rapport au droit français , qu'est-ce que signifie la non contractual liability.
est-ce similaire à notre responsabilité délictuelle?
Merci
par rapport au droit français , qu'est-ce que signifie la non contractual liability.
est-ce similaire à notre responsabilité délictuelle?
Merci