Stage en cabinet

Dans un souci de lisibilité des textes juridiques multilingues, PACTA vous propose une mise en forme qui facilite leur lecture et utilisation,
ainsi que la possibilité d'améliorer votre vocabulaire juridique dans une langue étrangère, à votre rythme.

Premières langues mises en forme :

FR / EN / ES / DE / IT / SV.

Source des textes : principalement Europa, le portail de l'UE. Quelques textes monolingues sont présentés, pour leur intérêt et leur complexité.

Derniers ajouts :

Loi de modernisation de l'économie ("LME")(n° 2008-776 du 4 août 2008) (fr)


TRAITES :
Traité sur l'Union Européenne (2008/C 115/01) (fr / en)

Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (2008/C 115/01) (fr / en)


ARBITRAGE :
Conciliation commerciale internationale (extraits) - Résolution adoptée par l'Assemblée Générale de la CNUDCI (sur le rapport de la sixième Commission - A/57/562 et Corr.1) 57/18 Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale - 52e séance plénière - 19 novembre 2002 (fr / en / es)


DROIT DES SOCIETES :
Statut de la Société Européenne (SE) - Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 26 avril 2004 (fr / en / es / de / it / sv)

Fusions des sociétés anonymes - Troisième directive du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité (78/855/CEE) (fr / en)

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (32005L0056) (fr / en)


CONCURRENCE :
(tous les textes sont au Format Texte et Dictionnaire, dans les six langues : fr / en / es / de / it / sv)
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Règlement (CE) n° 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers
Dispositions indicatives :
Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n°1/2003 (2006/C 210/02) (32003R0001)

Clémence dans les affaires d'ententes : Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2006/C 298/11) (52006XC1208(04)

2002 - Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant (2002/C 45/03) dans les affaires portant sur des ententes

1996 - Communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes - (96/C 207/04)

Informations sur les infractions et les plaintes : Communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE (n° 2004C /101 05) (52004XC0427(04)

Communication de la Commission - Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (2004/C 101/07) (52004XC0427(06)

Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (97/C 372/03) (31997Y1209(01)

Communication de la Commission - Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (2004/C 101/08) (52004XC0427(07)

Vous pouvez y accéder en suivant ce lien :

http://www.pacta.fr/indexmultilingue/