Délai après l’irrégularité de l’ORTC par le TC
Posté: Sam 23 Mar 2024 16:18Lorsque le TC renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Où trouve-t-on les détails en termes de procédure et délai pour régularisation de l’ORTC ?
Quels sont les délais à appliquer ?
(Ceux de l’article 175, on repartirait sur le délai à partir de la fin de l’information) Ce qui impliquerait que le MP soit invité à saisir le juge sous 3 mois ? Avec un délai de 1 mois pour formuler des observations ?
Il apparaîtrait que le juge d’instruction aurait un délai maximum de 10 jours avant l’audience pour rendre l’ORTC ?
Merci d’avance de la lumière qui me sera faite concernant ces éléments. ☺️
Où trouve-t-on les détails en termes de procédure et délai pour régularisation de l’ORTC ?
Quels sont les délais à appliquer ?
(Ceux de l’article 175, on repartirait sur le délai à partir de la fin de l’information) Ce qui impliquerait que le MP soit invité à saisir le juge sous 3 mois ? Avec un délai de 1 mois pour formuler des observations ?
Il apparaîtrait que le juge d’instruction aurait un délai maximum de 10 jours avant l’audience pour rendre l’ORTC ?
Merci d’avance de la lumière qui me sera faite concernant ces éléments. ☺️