Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Incompatibilité de plaider et article 98
Incompatibilité de plaider et article 98
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Bonjour,
Un avocat Article 98, disposant d'une incompatibilité de plaider et conclure contre son ancienne administration d'attache pendant 5 ans, peut-il prendre un dossier en tant que conseil et assistance, puis se faire substituer par un autre avocat si ce même dossier en arrive au contentieux juridictionnel ?
Merci !
Un avocat Article 98, disposant d'une incompatibilité de plaider et conclure contre son ancienne administration d'attache pendant 5 ans, peut-il prendre un dossier en tant que conseil et assistance, puis se faire substituer par un autre avocat si ce même dossier en arrive au contentieux juridictionnel ?
Merci !
Re: Incompatibilité de plaider et article 98
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taxnomore a écrit :Bonjour,
Un avocat Article 98, disposant d'une incompatibilité de plaider et conclure contre son ancienne administration d'attache pendant 5 ans, peut-il prendre un dossier en tant que conseil et assistance, puis se faire substituer par un autre avocat si ce même dossier en arrive au contentieux juridictionnel ?
Merci !
Bonjour,
La possibilité pour un avocat de l'Article 98 de prendre un dossier en tant que conseil et assistance, puis de se faire substituer par un autre avocat si le dossier en arrive au contentieux juridictionnel peut dépendre des règlements et des lois spécifiques en vigueur dans votre juridiction. Ces règles varient d'un endroit à l'autre, et il est essentiel de consulter un avocat compétent dans votre région pour obtenir des conseils précis.
Dans de nombreuses juridictions, les avocats sont soumis à des règles strictes concernant les incompatibilités et les conflits d'intérêts. Les règles éthiques professionnelles peuvent régir si un avocat peut initialement prendre un dossier impliquant son ancienne administration d'attache et si une substitution est autorisée en cas de contentieux juridictionnel. Les détails de ces règles peuvent varier considérablement.
Re: Incompatibilité de plaider et article 98
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