LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

A part la cassation qui est évidente et la requête en ultra petita qui n'est pas pertinente, existe-t-il un autre recours en nullité d'une décision de cour d'appel portant atteinte à l'autorité de la chose jugée ?

S'agissant d'un ultra petita, la fin de non recevoir n'a pas pu être soulevée.

Cordialement

Bjr ! S'il n'y a pas de manière CUMULATIVE identité d'objet, de cause, et de partie(s), l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée.
C'est aussi simple... et aussi compliqué que çà.

Cldt

La nuance est plus subtile :

Le juge est saisi d'une demande en omission de statuer et l'intimé conclut au débouté.

Au lieu de débouté, le juge statue en défaveur de l'appelant et en violation de pas moins de 3 règles de droit d'ordre public dont l'autorité de la chose jugée.

C'est impossible que le juge l'ait fait exprès. L'avocat aux conseils n'a jamais vu un cas pareil.

- Le pourvoi en cassation s'impose très fort surtout que sont transmis à la cour de cassation des points de droits jamais tranchés et sans aucun risque pour le demandeur au pourvoi.

- La requête en ultra petita ne s'impose pas car il semble impossible de demander au juge de statuer favorablement sur l'omission de statuer qui est discrétionnaire, la cour de renvoi peut être.

- Je cherche d'autres idées tout en sachant que vus les délais le pourvoi en cassation est inévitable et qu'une fois lancé il n'y aura pas de désistement.