Etat de frais postulant TGI
Posté: Jeu 18 Fév 2016 11:55Bonjour à tous!
Je suis sur le point d'initier une procédure au TGI en annulation du partage d'une succession, pour cause d'omission d'un héritier. Mon client prétend en effet qu'un bien immeuble lui a été légué avant le décès du de cujus.
Mon client a très peu de revenus, mais ne peut pour autant prétendre à l'AJ. Donc on va dire qu'il s'agit plus ou moins de pro bono de mon côté.
Mon postulant m'a déjà adressé sa demande de provision (je suis de Paris et le bien est en province).
En revanche, ce qui m'inquiète un peu, c'est l'état de frais.
Pour être honnête, je crains que ma procédure soit un échec, pour tout un tas de raisons (difficulté de prouver le legs verbal entre autres).
Et donc, je vois déjà venir l'état de frais des deux postulants! Sachant que le bien en question, même si mon client n'en connait pas l'estimation exacte, doit valoir quelques centaines de milliers d'euros au bas mot.
J'ai entendu dire que la loi Macron à venir allait supprimer l'état de frais.
Savez-vous si et pour quand cette suppression est prévue (j'ai encore de la marge côté prescription)?
Je vous remercie de votre aide!
Je suis sur le point d'initier une procédure au TGI en annulation du partage d'une succession, pour cause d'omission d'un héritier. Mon client prétend en effet qu'un bien immeuble lui a été légué avant le décès du de cujus.
Mon client a très peu de revenus, mais ne peut pour autant prétendre à l'AJ. Donc on va dire qu'il s'agit plus ou moins de pro bono de mon côté.
Mon postulant m'a déjà adressé sa demande de provision (je suis de Paris et le bien est en province).
En revanche, ce qui m'inquiète un peu, c'est l'état de frais.
Pour être honnête, je crains que ma procédure soit un échec, pour tout un tas de raisons (difficulté de prouver le legs verbal entre autres).
Et donc, je vois déjà venir l'état de frais des deux postulants! Sachant que le bien en question, même si mon client n'en connait pas l'estimation exacte, doit valoir quelques centaines de milliers d'euros au bas mot.
J'ai entendu dire que la loi Macron à venir allait supprimer l'état de frais.
Savez-vous si et pour quand cette suppression est prévue (j'ai encore de la marge côté prescription)?
Je vous remercie de votre aide!