LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

le timbre BRA est il une spécificité des barreaux parisiens ou existe t il dans tous les barreaux ?

par ailleurs pour une requête en divorce par consentement mutuel, faut il appliquer à la fois les 35 € + BRA + (+ dt de plaidoirie)

merci pour vos réponses

Bonjour,
Le timbre BRA existe : 75. 92. 93 & 94. Pour les autres tribunaux, je ne sais pas.
Oui il faut apposer au TGI le BRA +35€, par timbre dématérialisé.
Le droit de plaidoirie (13€) ne concerne pas le tribunal mais est recouvré par la CNBF.
Cordialement,

A marseille, aussi le timbre BRA est toujours d'actualités avec le timbre à 35 €, sauf singification par RPVA, en ce cas, pas de timbre BRA.

je suis eleve avocat à l'efb, dans mon barreau connais pas le timbre BRA... 35 euros ou 150 en appel c tt