LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un projet de loi actuellement au Sénat, en procédure accéléré, prévoit que la profession d'avocat nécessite désormais un master 2.

Je suis titulaire d'une maîtrise (master 1). La commission admission m'a reconnu le bénéfice de la passerelle article 98 - 4 (fonctionnaire) .

Sommes nous d'accord sur le fait que cette admission n'est pas remise en cause par ce projet de loi, et que cela ne devrait poser aucune difficulté particulière lors de la prestation de serment (que je ne serai pas en mesure de faire avant l'adoption probable du projet) ?

Vous avez déjà une décision qui a été prise selon des conditions en vigueur au moment où elle a été prise.

En général il n’y a pas de rétroactivité ou alors il y a des aménagements transitoires.

Bonjour à tous
Je me pose aussi cette question car suis dans le même cas. J’ai obtenu l’avis favorable du Conseil de l’ordre en juillet 2024 et je comptais passer la déontologie en début d’année 2025. Au 1/1/2025 le master 2 est requis, or j’ai une maîtrise.
Le texte vise les élèves avocats et pour l’instant j’ignore si la voie dérogatoire est concernée. Je ne suis pas parvenue à trouver une réponse tranchée auprès des centres d’examens et du Cnb. Bonne journée !

En cas d'urgence, si vous n'êtes pas en situation d'exercer, il y a une jurisprudence favorable qui peut vous autoriser à prêter serment, et à vous faire omettre immédiatement (le même jour).

Je n'ai pas voulu commencer dans de telles conditions, et donc je suis désormais avocat individuel, mais cela peut être une option. Nous approchons de la fin de l'année, contactez votre ordre, je ne sais pas si vous pourrez bousculer le calendrier pour la déontologie.

J'avais saisi ma député sur le sujet pour une question au gouvernement :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... 5L16QE8974

La réponse apportée me laisse totalement perplexe, en ce que cela ne change pas le fait que la condition de diplôme s'apprécie lors de la prestation de serment.