LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ajouterai aux propos de Nemo que si la question des juristes de cabinet semble assez figée pour le moment, il n'en est pas moins vrai que le reste du sujet relatif à une proposition de changement des professions juridiques en général doit être faite à mon avis.

Nous avons plus que besoin de ce vent de modernité...

La Cour de Cassation a en effet confirmé que la porte été fermée même si le rapporteur Madame Bezombes avait soulevé le pb d'une telle restriction (cf site Cour de Cass). La vraie difficulté réside dans un arrêt du Conseil d'Etat qui "valide" la distinction opérée par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 entre juristes d'entreprise et juristes de cabinet (CE 5 mars 2003, n°240225).

Saisi par mes soins le Médiateur de la République prenant acte de l'inéquité résultant d'une interprétation restrictive de l'article 98.3° du décret du 27/11/1991 a émis une proposition de réforme en mai 2004 (n°04R14). Pour mémoire il n'y a eu en 2004 que 20 proposiitons de réforme du Médiateur dont celle là qui a été transmise au Garde des Sceaux. Vous la trouverez sur le lien suivant : http://www.mediateur-de-la-republique.f ... /index.htm en cliquant sur "les réformes ayant abouti" (sic).

J'invite les juristes de cabinet à saisir le Premier Ministre et le Garde des Sceaux de cette question sur la base de cette proposition de réforme. Une pétition ou lettre type pourrait être élaborée pour mettre la pression ...

Je suis juriste salarié d'un cabinet d'avocats depuis plusieurs années avec le statut de cadre prévu par la convention collective des personnels d'avocats, titulaire d'un DESS juridique et chargé d'enseignement en faculté de droit.

Je partage votre analyse et invite l'ensemble des juristes concernés à se réunir et à agir de concert pour obtenir une modification de l'article 98 du décret de 1991, modification votée en 2001 par le CNBF qui mettrait fin à une inéquité qui perdure.

J'invite l'ensemble des participants au forum et, plus largement, toutes les personnes partageant notre position, à intervenir auprès de la présidence de la République, du 1er ministre, du Garde des Sceaux et de nos parlementaires pour qu'une réforme puisse intervenir à bref délai.

Merci pour ce lien.

Information très intéressante.

J'ai reproduit ci-dessous la partie du lien qui nous intéresse :

"La proposition 04-R14 : L’accès à la profession d’avocat en question

En-dehors de la formation traditionnelle de dix-huit mois, il existe des voies alternatives pour qui veut devenir avocat. Le décret n°91-1197, pris en 1991, a en effet dispensé plusieurs catégories de personnes de suivre cette formation lorsqu’elles peuvent justifier d’une expérience suffisante de la matière juridique : c’est le cas, en particulier, des juristes d’entreprise exerçant leur profession depuis au moins huit ans. Cette disposition ne prend cependant pas en compte les juristes salariés des cabinets d’avocats, qui ne peuvent être qualifiés de « juristes d’entreprise » stricto sensu et qui doivent, par conséquent, toujours suivre une formation théorique s’ils veulent devenir avocat, quand bien même ils auraient de longues années d’expérience. Le Médiateur propose donc (proposition de réforme 04-R14) de donner une interprétation plus large du décret de 1991 en incluant dans ses bénéficiaires les juristes salariés des cabinets d’avocats ayant une expérience et des connaissances suffisantes."

En ce qui me concerne, j'ai émis un avis positif dès que la discussion a été lancée sur ce thème.

Je ne comprends pas la position (ou trop bien) de la FNUJA !

Bon concrétement on fait comment.

J'ai déjà adressé une lettre au Garde des Sceaux sur le sujet et je la tiens à votre disposition pour l'adresser au Président de la République, au Premier Ministre, au Garde des Sceaux, au Président du CNB etc... On pourrait également circulariser les députés et sénateurs ayant ces dernières années soulevé cette question pour qu'ils la reposent en invoquant la proposition de réforme du Médiateur de la République ...

Personnellement ça fait 10 ans que j'exerce au sein d'un grand cabinet et çà commence à faire long ... même au coefficient 480 !

Je vais contacter directement deux députés afin de solliciter une question au gouvernement. Cela étant et à ma connaissance, le cas des juristes salariés des cabinets d'avocats a déjà fait l'objet d'une telle question. Peut-on espérer que la multiplication des démarches entreprises entrainera un changement de position de nos gouvernants?
Par ailleurs, je prépare des courriers à l'attention du Président de la République, du Garde des Sceaux et du Président du CNBF.
Pourrait-on, en parallèle, interroger le Médiateur de la République sur les voies d'action possibles?
Les avocats de mon entourage sont quant à eux favorables à la modification de l'article 98 du décret de 1991. Est-ce que leur intervention, avec d'autres confrères, serait susceptible d'avoir un quelconque impact?
Merci de me faire part de votre sentiment sur ces propositions et questions.

Nous sommes bien peu de chose........ !

Cependant, vous pourriez lancer une campagne de signature à l'intérieur de tous les Barreaux de France !

Quant il s'agit d'écrire aux différentes instances, ne confondez pas la CNBF (Caisse Nationale des barreaux Français - organisme de retraite et de prévoyance des avocats) avec le CNB (Conseil National des Barreaux) habilité à représenter auprès des pouvoirs publics la profession d'avocat.

Nous sommes bien peu de chose........ !

Cependant, vous pourriez lancer une campagne de signature à l'intérieur de tous les Barreaux de France !

Quant il s'agit d'écrire aux différentes instances, ne confondez pas la CNBF (Caisse Nationale des barreaux Français - organisme de retraite et de prévoyance des avocats) avec le CNB (Conseil National des Barreaux) habilité à représenter auprès des pouvoirs publics la profession d'avocat.

Bonjour,

Je viens par hasard de découvrir ce forum. Je suis juriste cadre 450 dans un cabinet d'avocats d'affaires depuis plusieurs années, titulaire d'un DESS et je suis scandalisée moi aussi sur le fait que nous ne puissions accéder à la profession au même titre que les juristes d'entreprise, conseil en PI et autres...c'est absolument illogique et injuste : on reçoit seul les clients, on traite seul les dossiers souvent très variés, avec différents intérêts économiques à prendre en jeu pour chacun des dossiers, sur des sujets très différents et en plus nous sommes soumis à la déontologie de la profession (ce que ne connaissent pas les juristes d'entreprise...) !!!!!! Je ne comprends pas les avocats qui ont tout intérêt à ce que leurs juristes deviennent avocats (en tout cas c'est le souhait de mes employeurs !!!).

Je tiens absolument à participer à toute action conjointe utile pour que cela change, et au moins que l'on nous écoute...

Sinon quel sera notre avenir demain...serons nous obligés de passer par l'entreprise ?

Je suis tout à fait d'accord pour affirmer que nous n'avons pas de réel statut aujourd'hui dans la profession tel que l'avaient auparavant les conseils juridiques ! On nous a oublié et c'est vraiment aussi injuste que terrifiant !

Je suis d'accord avec vous !

Vous avez été oubliés alors que vous êtes incontestablement les mieux placés pour accéder à la profession d'avocat si vous le désirez !

dans cette définition du juriste d'entreprise, je ne vois pas en quoi donner des conseils juridiques à son employeur vous fait plus juriste que de donner des conseils juridiques aux clients de son employeur !