LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je me pose une question. Un prestataire de services peut il facturer à ses abonnés un cout pour la facturation (par exemple gratuit si facturation online, payante si facturation papier)

Merci d'avance de vos réponses

Bonjour,

Il me semble qu'à partir du moment où le client a la possibilité de consulter, ou printer lui même ses factures, rien ne peut s'opposer à une facturation si le fournisseur est sollicité pour adresser une facture papier.

Ce procédé est du reste appliqué de plus en plus fréquement pour les demandes de duplicata de facture.

Cordialement

oui effectivement je vois que cela se fait de plus en plus fréquemment

maintenant est ce pour autant légal?

par exemple qqun qui n'a pas internet serait du coup obligé de payer pour avoir une facture laquelle si j'ai bien compris est obligatoire pour les prestations de service d'un montant supérieur à 15,24€

Bonjour,

Ce qui est obligatoire n'est pas forcément gratuit.

Prenons par exemple les banques qui excèlent dans ce type de frais. Elles peuvent vous facturer des pénalités pour avoir retirer de l'argent (votre propre argent) dans un distributeur n'appartenant pas à leur réseau.

Vous pouvez toujours vous plaindre que le distributeur était en panne ou tout simplement qu'il n' y en avait pas. La banque vous répondra qu'elle participe au développement de la santé de ses clients en les obligeant à parcourir plusieurs km pour atteindre le distributeur de leur réseau qui fonctionne (heureusement qu'ils pensent à nous !!)

Il en va de même pour internet...

Cordialement

Les frais de facturation sont admis à la condition qu'ils soient portés préalablement à la connaissance du client.

Notamment les frais de facturation doivent faire l'objet d'un affichage (si accueil public) et d'une mention sur les tarifs (tout comme les frais de livraison par exemple).

Bonjour,

je up ce petit sujet pour vous demander si vous avez une référence textuelle sur les duplicata de facture (facture de pro à un consommateur pour prestation de service ) ?

merci d'avance,

Bonjour Nox,


A ma connaissance la référence textuell que vous chercher est l'article L441-3 du Cco.

Il est mentionné l'obligation de délivrer la facture en deux exemplaires ,dont chacun est conservé par le vendeur et acheteur.

Cordialement.

Merci Plyx,

J'avais l'impression que ce texte s'applique surtout au professionnels qui achètent, y compris auprès de particuliers, dans un cadre pro.

Connaitriez vous un texte traitant des duplicata de facture ? (cout, délai, obligation de conservation) ?

Nox,

Voici le texte applicable pour la note obigatoire à partir de 15,24 €.

http://tatouagedoc.net/ar03101983pub.pdf

Mais il ne répond pas à ta question.

A priori, tu peux faire payer la note, à condition que le client en soit informé.

Il semble qu'il existe une jurisprudence sur ce point.

Il y a 2 ou 3 ans, la DGCCRF m'avait confirmé par téléphone qu'on pouvait faire payer la note.

Je suppose donc que tu peux facturer des duplicata à condition que le client soit averti du coût au préalable.

Après, pour certaines prestations, il y a des règles particulières.

Exemple : les factures de téléphone, qui doivent être gratuites, sur support papier ou autre support durable (arrêté du 1er février 2002, NOR : ECOC0200002A, JO 8 février).