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Qualité de juriste d’entreprise pouvant donner droit à dispense du CAPA


Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Une juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats d'un barreau. Sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, la requérante a formé un recours à l'encontre de cette décision. Pour reconnaître à la requérante la qualité de juriste d'entreprise, l'arrêt attaqué retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale.
En se déterminant ainsi, tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991.



Source
Cass. ch. mixte, 6 févr. 2004 ; Proc. gén. près CA Poitiers c/ C. : Juris-Data n° 2004-022236.

Je ne vois pas où est "l'ouverture" !

si j'ai bien compris, la cour de cass retient une notion étroite de celle de juriste d'entreprise comme quelqu'un devant travailler exclsuivement comme juriste dans un service spécialisé. A titre personnel, j'avais fait validé par un barreau (qui avait refusé mon inscription à cause de l'insuffisance du nombre d'années en tant que" juriste" ) il ya plusieurs années une expérience professionnelle de secrétaire général (responsable du service juridique avec une salariée non juriste, dirigeant plusieurs collaborateurs non juristes) d'un groupe et celle de directeur adjoint des affaires sociales et juridiques d'un autre groupe (responsable du contentieux et dirigeant plusieurs collaborateurs non juristes). par contre ce m^me barreau a refusé de prendre en compte un experience de DAF (responsable du juridique d'une entreprise) et une expérience de dirigeantde PME chargé de tout le juridique de son entreprise ! Je ne sais pas si aujourd'hui ccela serait admis ainsi.

Nous avons bien la même lecture !

C'est donc bien ce que je disais : où est l'ouverture !

Ne viendrait-elle pas du fait que la personne ayant inité l'affaire citée par Hubert travaillait en tant que juriste dans un cabinet ?? Il me semble que l'équivalence des huit ans ne valait pas pour les juristes en cabinet, si?

Rien de nouveau donc dans l'interprétation du texte !

Aurais-je mal lu en voyant que la Cour de cassation a rejeté le raisonnement qui menait le Barreau à refuser l'inscription d'une juriste de cabinet au tableau au titre de ses huit années d'expériences..?

je crois que la nouveauté était que la cour d'appel admette l'équivalence pour un salarié d'un cabinet d'avocat, ce que refuse d'admettre la cour de cass qui persiste et signe dans son interprétation étroite de ce sujet.

je pense que j'aurais du préciser où est l'ouverture à mon sens:
1. Au niveau de la CA, la réflexion avance pour les juristes de cabinets d'avocats.
2. Un juriste de société d'avocats qui exercerait ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, serait susceptible d'être admis à l'inscription au Tableau de l'Ordre, c'est-à-dire, par exemple, un juriste qui s'occupe exclusivement de la fiscalité de son cabinet ou qui prépare son cabinet lors de contentieux, pourrait revendiquer le titre d'avocat au bout de huit ans, à la condition qu'il ne travaille que pour le cabinet en lui-même et non pas pour les clients du cabinet. Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de précédent à cela.

Bien à vous,

Je me permets de vous contredire mon cher Hubert. Il me semble que le juriste d'entreprise pour être qualifié de la sorte doit travailler aux problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise qui l'emploie et non de celle de ces clients. C'est le raisonnement qui m'apparaît dans cet arrêt qui ne fait que reprendre le dispositif d'un autre arrêt dont je n'ai pas les références sous la main.

Cordialement,