DPO et exercice illégal de la profession d'avocat ...?
Posté: Ven 24 Avr 2020 11:38Bonjour, je suis juriste de formation, avec un M1 en droit international privé et un M2 en droit des TIC avec spécialité protection des données personnelles.
J'ai travaillé durant 6 ans en cabinet d'avocats et j'aimerais me lancer en tant que DPO indépendant, mais je m'interroge sur le statut que je devrais avoir et je me demande quand même si le fait d'être DPO n'est pas considéré comme de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Etre DPO c'est veiller au respect du RGPD et donc de rédiger notamment des contrats avec les prestataires ... Le DPO devrait-il se mettre en relation avec un avocat lorsqu'il s'agit de la rédaction de tels actes ?
De part mon M2, j'aimerais également apporter mon expertise sur la conformité globale de sites internet (politique de confidentialité, CGV, CGU, politique cookies) et au besoin rédiger ces mentions. Pensez-vous que je puisse faire cela en activité annexe de celle de DPO indépendant ?
Dans l'idéal je regrouperais ces activités sous la référence "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion". Et il serait bien entendu précisé que je ne suis pas avocat et n'entend pas me faire passer pour tel.
Beaucoup de questions mais je ne voudrais pas me tromper... Merci d'avance et excellente journée !
J'ai travaillé durant 6 ans en cabinet d'avocats et j'aimerais me lancer en tant que DPO indépendant, mais je m'interroge sur le statut que je devrais avoir et je me demande quand même si le fait d'être DPO n'est pas considéré comme de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Etre DPO c'est veiller au respect du RGPD et donc de rédiger notamment des contrats avec les prestataires ... Le DPO devrait-il se mettre en relation avec un avocat lorsqu'il s'agit de la rédaction de tels actes ?
De part mon M2, j'aimerais également apporter mon expertise sur la conformité globale de sites internet (politique de confidentialité, CGV, CGU, politique cookies) et au besoin rédiger ces mentions. Pensez-vous que je puisse faire cela en activité annexe de celle de DPO indépendant ?
Dans l'idéal je regrouperais ces activités sous la référence "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion". Et il serait bien entendu précisé que je ne suis pas avocat et n'entend pas me faire passer pour tel.
Beaucoup de questions mais je ne voudrais pas me tromper... Merci d'avance et excellente journée !