LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me permets de venir vers vous afin de savoir si certains d'entre vous sont ou connaissent un clerc d'avocat.
Ce statut prévu dans la convention collective semble être inconnu par bon nombre de services (Ordre des avocats, Service de l'exercice de la profession...).
Ma question est de savoir si un employeur peut attribuer ce statut (sous réserves des conditions de formation - ENADEP ou licence) de façon arbitraire, au même titre que secrétaire, assistante, juriste ou s'il faut faire une démarche particulière.
Merci d'avance de vos réponses.

bonjour,

pour ma part, je ne connais aucun cabinet d'avocat qui désigne l'un de ses collaborateurs "clerc d'avocat". je ne savais même pas que ce statut était prévu dans la convention collective.

Au vu de l'absence de réponse à votre message, j'ai l'impression que ce statut n'est pas très répandu...

si vous obteniez des informations, il serait intéressant de les partager sur ce forum.

cordialement,

Bonjour,

Je suis 1er Clerc dans un Cabinet d'Avocat.

Cette qualification m'a été "attribuée" au bout d'une quinzaine d'années en tant que secrétaire dans le même Cabinet.

Ce statut figure bel et bien dans la convention collective à un certain niveau de coefficient.

Un avenant n°48 non étendu datant de 1993... prévoyait une prestation de serment et la détermination des délégations consenties par l'employeur au clerc.

Pour ma part, cette qualification m'a été attribuée par reconnaissance du travail effectué et non au regard de mes diplômes. Je dirais que j'ai dû faire mes preuves.

Je suis en charge des mesures conservatoires et des procédures d'exécution, des recherches de jurisprudence dans les autres matières.

Dans les matières qui me sont dévolues, je rédige les actes, conclusions et cotes de plaidoirie.

Pour terminer, je dirai que j'aime ce métier, un peu dans l'ombre, mais avec beaucoup d'autonomie, ce qui me convient parfaitement.

Enfin j'ajoute que je suis de l'époque des dinosaures qui comme chacun le sait, est révolue raison pour laquelle cette profession n'est pas ou peu connue.

bonjour,
j'ai eu une discussion lors de notre dernier café juridique sur cette profession avec Avalon et elle m'a précisé que nombre de cabinet dénomme ainsi leurs juristes également (ce que j'ignorais). pour ce qui est de l'attribution du statut je n'en sais pas plus mais dans la mesure où Clerette donne les référence du texte je pense que les modalités y sont précisées.
bonne journée

Bonjour,

Voici le texte de l'avenant non en vigueur :

Les signataires constatent que les dispositions légales actuelles (art 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990) ignorent la fonction et les attributions du clerc d'avocat pourtant reconnues par la convention collective.

I – Conditions

Ils proposent au législateur de définir les conditions d'activité et attributions du clerc habilité comme suit :
· être titulaire de la licence en droit ou d'un diplôme universitaire juridique équivalent ;
· ou être titulaire du diplôme de premier clerc de l'ENADEP et justifier de quatre années de pratique professionnelle
· ou justifier à la date d'entrée en application des présentes dispositions de huit années de pratique en qualité de premier clerc, sous-principal ou assistant juridique de niveau premier clerc.

L'admission du clerc doit être consacrée par une prestation de serment auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi l'employeur.
L'employeur définit par écrit l'habilitation générale ou partielle donnée au clerc.
Cette admission ainsi que l'habilitation sont notifiées par l'avocat employeur au procureur de la République et au conseil de l'ordre.

II - Attributions dans le cadre de l'habilitation

Toutes opérations préparatoires, complémentaires ou accessoires, et notamment :
représentation du cabinet aux audiences de procédure, aux opérations d'expertise
rédaction de projets d'actes de procédure, de conclusion, etc. ;
consultation et rédaction des actes sous seing privé.

Fait à Paris, le 7 juin 1996

Je relève que je me suis trompée sur la date dans mon post précédent... sans doute un pas de clerc !

Le poste de clerc relève dans la convention de la catégorie Cadres, à partir du coef 385 (formation initiale Bac +3)

La définition du clerc est annoté comme suit à la convention collective :

Les parties signataires de l’avenant 50 du 14 février 1997 confirment l’importance du rôle des clercs dans les cabinets et tiennent à en rappeler la mission : personne ayant des connaissances approfondies de droit et de procédure, capable, sous la responsabilité de l’Avocat employeur, de mener une procédure et de la poursuivre jusqu’à compète exécution et de se présenter aux audiences où elle est admise.

Source : Crepa

Merci à tous,

Cela confirme ce que je pensais : il y a un vide. Malgré la reconnaissance du statut par la convention collective (Merci d'ailleurs de l'avoir cité), il n'est pas reconnu par le législateur.

Clerette, merci d'être intervenue car j'ai essayé également de contacter en vain des personnes qui étaient clerc d'avocats.

Le problème est que dans les attributions suggérées par la convention au législateur, il y a notamment la possibilité de représenter le cabinet aux audiences de procédure. Je suppose que tant que cet avenant n'est pas en vigueur, cela n'est pas possible ?

Bonsoir,

Il y a quelques années, j'étais acceptée tant par le Magistrat que les Avocats aux audiences d'ordre (ancienne procédure de distribution du prix d'adjudication d'immeubles).

Je me suis rendue aussi à des rdv d'expertise, si aucun Avocat du Cabinet n'était disponible.

Il y a maintenant suffisamment de jeunes Avocats collaborateurs qui souhaitent exercer leur métier.

En l'état actuel, il faut bien se dire que le clerc est davantage au bureau qu'à l'extérieur, hors quelques démarches auprès des Greffes ou Administrations.

Il ne peut bien évidemment être question que le clerc remplisse les fonctions d'Avocat auprès des Juridictions.

Les audiences de procédure auxquelles le clerc pourrait être admis, si l'avenant venait à entrer en vigueur, sont de plus en réduites, avec la mise en place notamment de la mise en état électronique.

J'ai bien l'impression que cet avenant qui date de plus de dix ans, n'entrera jamais en vigueur.

Cordialement

Oh rage ! Oh désespoir ! Mais merci à tous

Bonjour,
Si je peux me permettre, clerette, l'article de la convention que vous citez concernant les clercs est en vigueur mais non étendu ce qui signifie, selon le Code du travail en son article L 135-1 que si la convention est non-étendue ou des paragraphes non-étendus d'une convention étendue s'appliquent aux « seuls employeurs signataires ou membres d'une organisation signataire ou d'une organisation ayant adhéré à la convention ou à l'accord après sa signature, ou qui, après la signature du texte, ont adhéré soit à la convention ou à l'accord lui-même, soit à l'une des organisations signataires. »
donc après c'est au bn vouloir de l'employeur..
quant à la prestation de serment au tgi, je me pose des questions et l'ordre a du mal à me répondre...

Bonjour,

Vous avez parfaitement raison Mardom, l'avenant s'impose aux employeurs signataires ou membres d'une organisation signataire dans les termes de l'article L 135-1 devenu L 2262-1 du Code du Travail;

Cependant en l'absence de dispositions législatives quant à la prestation de serment, je ne vois pas comment cet avenant pourrait trouver application.

Bien entendu avenant étendu ou non, rien n'empêche l'employeur d'octroyer la qualification de clerc, sauf que la possibilité de représenter le cabinet aux audiences de procédure semble compromise en l'absence justement de prestation de serment.

Et comme je l'ai dit plus haut, les audiences de procédure se font de plus en plus rares maintenant.