LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
voici mon problème, je suis aujourd'hui juriste dans un cabinet d'avocat et nous faisons quasi exclusivement le juridique d'un expert comptable. Ce dernier se dit qu'il pourrait finalement très bien faire le juridique en direct et m'a informé qu'il allait m'embaucher, pour faire le même travail, mais chez lui. L'avocat m'a indiqué qu'il serait obligé de me licencier s'il n'avait plus les dossiers de l'expert comptable. Vous me direz cela parait simple puisque j'aurai toujours un travail. Voici ma question : dans le cabinet d'avocat les consultations pouvaient porter sur des domaines plus larges que l'accessoire de la comptabilité mais à ce sujet l'expert comptable reste evasif et me dit qu'on trouvera toujours une justification et donc que je devrai continuer à travailler comme avant. Pensez vous que je puisse m'opposer au fait de rédiger des actes qui me sembleront être non accessoire à la compta au risque de perdre mon job ? De quelle manière ? Je ne vais pas interroger le procureur toutes les semaines pour savoir s'il ne va pas me poursuivre...

je pense que la question à vous poser à l'heure actuelle n'est pas tant celle de l'exercice illégale du droit que celle de la préservation de vos droits au regard ud droit du travail.
un cabinet d'expertise comptable peut faire des consultations juridiques accessoirement à son activité, et en cas de condamnation, c'est le cabinet qui le sera car vous n'êtes qu'un salarié.

en revanche, il faudrait vous interroger sur les conditions du transfert de votre contrat de travail: licenciement (donc indemnité de licenciement), rupture négociée (idem), démission, transfert L 122-12 conventionnel avec reprise du niveau de rémunération et ancienneté, etc...

il faut également voir au niveau de la convention collective. juriste en cabinet d'avocat donne droit à un 13ème mois, est-ce également le cas des cabinets d'expertise comptable?...

les perspectives d'évolution: peu d'évolution pour un juriste dans un cabinet d'avocat, surtout lors qu'il s'agit d'un cabinet de petite taille. en revanche dans un grand cabinet d'expertise comptable, il y aurait peut-être à terme moyen de devenir responsable d'un service juridique, etc...

bref, autant de questions qu'il conviendrait de se poser pour pouvoir prendre votre décision , voire de négocier votre transfert dans les meilleures conditions.

Merci de votre réponse, les conditions de mon transfert sont déjà fixées, si je ne signe pas ce qu'ils veulent je serai licencié economique par le cabinet d'avocat sans reprise par l'expert qui aura déjà embauché quelqu'un d'autre, ils m'ont quand meme promis les même conditions. Au niveau de l'évolution professionnelle je préfèrerais la passerelle vers la profession d'avocat plutot qu'une hypothétique promotion.

Etes vous sur que je ne risque rien à titre personnel sachant que je sais pertinemment que mes consultations juridiques dépassent l'accessoire ?

breizhbraz a écrit :Etes vous sur que je ne risque rien à titre personnel sachant que je sais pertinemment que mes consultations juridiques dépassent l'accessoire ?

vous êtes vraiment juriste ? c'est de la notion basique de préposé et la responsabilité de ce dernier par rapport à celle de son employeur !

Vous me prenez pour qui ? bien sur que mon employeur sera responsable, ce que je me demande c'est dans quelle mesure il pourra se retourner contre moi ou engager aussi ma responsabilité du fait que je sais parfaitement que mes actes sont illégaux, qu'ils ne rentrent donc pas dans le cadre de mes fonctions mais que mon "futur" employeur me demande oralement de faire, quelles preuves de ma bonne mauvaise foi puis-je me constituer ? et comment resister à un ordre illégal ?

Perso j'ai travaillé plus de 22 ans en cabinet d'expertise comptable à donner des conseils en droit social en redigeant des contrat de travail, des accords collectifs, des procédures disciplinaires et j'en passe sans jamais avoir été inquiétée (ni mon ex employeur non plus). Et sans avoir eu aucun souci avec les avocats (avec qui j'avais de nombreux contacts d'entraide (un renseignement contre le calcul d'une indemnité de licenciement)).

breizhbraz a écrit :Vous me prenez pour qui ? bien sur que mon employeur sera responsable, ce que je me demande c'est dans quelle mesure il pourra se retourner contre moi ou engager aussi ma responsabilité du fait que je sais parfaitement que mes actes sont illégaux, qu'ils ne rentrent donc pas dans le cadre de mes fonctions mais que mon "futur" employeur me demande oralement de faire, quelles preuves de ma bonne mauvaise foi puis-je me constituer ? et comment resister à un ordre illégal ?

A quel titre peut il se retourner contre vous ? sur quelles bases ? devant le CPH ? vous devriez donc savoir qu'il ne peut invoquer contre vous un ordre illégal qu'il vous a donné. Et vous n'êtes pas plus de mauvaise foi que lui en soutenant dans un tel cas que vous ne saviez pas que ses ordres étaient illégaux.
et pour rejoindre l'intervention suivante, la plupart des cabinets d'expertise comptable le font sans être inquiétés.

flocon a écrit :Perso j'ai travaillé plus de 22 ans en cabinet d'expertise comptable à donner des conseils en droit social en redigeant des contrat de travail, des accords collectifs, des procédures disciplinaires et j'en passe sans jamais avoir été inquiétée (ni mon ex employeur non plus). Et sans avoir eu aucun souci avec les avocats (avec qui j'avais de nombreux contacts d'entraide (un renseignement contre le calcul d'une indemnité de licenciement)).

Ici le cabinet d'expert comptable a quelques différents avec des avocats qui considèrent le droit comme leur chasse gardée et ne reconnaissent aucune compétence aux juristes

Guilain a écrit :et pour rejoindre l'intervention suivante, la plupart des cabinets d'expertise comptable le font sans être inquiétés.

Donc je mets ma "déontologie" dans un tiroir et je vais donner des conseils et rédiger des actes comme un avocat sans être inquiété

Et qu'en pense votre actuel employeur? qui lui est avocat

Si le fait de travailler en cabinet d'expertise comptable vous gène tant que cela rien ne vous oblige à accepter ce poste