Stage en cabinet

Bonjour,

je suis contractuel de droit public depuis bientôt 5 ans (juriste marchés publics) et je souhaiterais devenir avocat.

Je viens de découvrir qu'il existait des passerelles autres que l'examen du barreau que je pourrais éventuellement utiliser après avoir fait 3 ans de plus.

je me suis quand même inscrite à l'iej mais mon boulot me prend pas mal de temps et je suis sûre par ailleurs, que je souhaite exécuter mon contrat de travail jusqu'à son terme, c'est à dire 2010, tout en ayant à l'esprit ce titre d'avocat.

est ce qu'il est préférable de passer l'examen quand même ou bien de valider ces 8 ans complet d'exercice d'activités juridiques pour faire jouer la passerelle ?

j'ai encore du mal à me décider sur la manière de procéder.

merci pour vos conseils et bonnes fêtes!

Bonjour,

je souhaiterais exercer la profession d'avocat alors je me suis inscrite à l'iej.

Mais je me demandais s'il existe des passerelles autres que le passage de l'examen lorsqu'on a pratiqué le droit des contrats publics dans le secteur public.

Si oui, quelles sont ces conditions ? combien d'années d'expériences sont requises et quelles sont les modalités des alternatives s'il en existe ?

merci à vous.

Les passerelles sont prévues par les articles 97 et 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Article 98
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
(...)
3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
(...)
Les personnes mentionnées aux 3°, 4° (...) peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
(...)

merci pour la disposition.

Mais concrètement, ça se passe comment ? à qui s'adresser ? comment constituer son dossier ? dois je démissionner de mon job si j'utilise la passerelle ? bref, comment se fait la transition entre mon travail actuel et l'obtention du titre ? doit on aller en formation à l'école ? est ce que je risque une période de précarité ?

et surtout l'intérêt est il de passer l'examen ou de se prévaloir de la dérogation sachant que j'aurai bientôt acquis 5 ans d'expérience et qu'il me reste encore 3 ans à faire ?

merci pour vos conseils.

Les réponses que vous recherchez se trouvent presque toutes dans le décret mentionné.

concrètement, ça se passe comment ? à qui s'adresser ? comment constituer son dossier ?

Il vous faut tout d'abord demander votre inscription par LRAR au Conseil de l'Ordre du barreau que vous aurez choisi. Votre demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives dont vous pourrez connaître la liste en contactant ledit barreau, notamment votre diplôme de maîtrise, la justification de vos années d'expérience professionnelle, votre casier judiciaire.

Le Conseil de l'Ordre statue ensuite sur votre demande et si elle est acceptée, vous devez prêter serment à la Cour d'appel. Votre inscription au tableau de l'Ordre peut enfin être effectuée.

Prévoyez par ailleurs quelques deniers à verser à la caisse du Conseil de l'Ordre : l'inscription et le maintien sur le tableau de l'Ordre ne sont pas gratuits, les avocats payant des cotisations professionnelles.

dois je démissionner de mon job si j'utilise la passerelle ?

Vous ne précisez pas votre travail actuel ce qui ne me permet pas de vous répondre précisément. En tous les cas, si vous sollicitez votre inscription au tableau de l'Ordre des avocats, vous vous soumettez aussitôt au statut de la profession d'avocat : vous devrez exercer en tant que soit avocat individuel, soit avocat membre d'une des structures prévues par la loi (SCP, SEL, Association etc.), soit avocat salarié, soit avocat collaborateur.

bref, comment se fait la transition entre mon travail actuel et l'obtention du titre ?

C'est ici, à mon humble avis, toute la source de la confusion. Si "avocat" est un titre, c'est aussi et avant tout une profession : on ne peut avoir le titre d'avocat sans exercer la profession d'avocat. Avocat n'est pas un titre qu'on acquiert tel un diplôme mais une profession qu'on exerce. Ainsi, les avocats qui cessent d'exercer sont rayés du tableau de l'Ordre et perdent le titre, sauf à solliciter l'honorariat. De même, les élèves-avocats qui sortent des CRFPA ne sont titulaires que d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) : ils ne sont pas encore, par ce seul CAPA, avocats, l'acquisition du titre étant là aussi subordonnée à leur inscription au tableau de l'Ordre.

Par conséquent, comme dit à la réponse précédente, si vous souhaitez obtenir le titre d'avocat, vous devrez en exercer la profession telle qu'elle est régie par les textes. Dès lors, aucune transition n'est possible entre votre travail actuel qui n'est pas la profession d'avocat et l'obtention du titre, ou plutôt l'inscription au tableau de l'Ordre. La transition est en revanche plus plausible pour les juristes en sociétés d'avocats car ils pourront passer, après entente avec leur employeur, de juriste à avocat au sein de la même structure.

doit on aller en formation à l'école ?

Si vous répondez à l'une des conditions mentionnées dans le précédent post, vous bénéficiez de la dispense de formation théorique et pratique : vous n'avez pas à suivre la formation à l'école, au CRFPA mais sollicitez directement votre inscription au tableau de l'Ordre.

En revanche, vous devrez consacrer vos 2 premières années de formation continue obligatoire, si je ne me trompe pas sur le nombre, soit 40h, à la déotonlogie de la profession.

est ce que je risque une période de précarité ?

La précarité, je ne peux vous dire, ne connaissant pas votre situation. Tout dépend des voies que vous souhaitez suivre, des opportunités dont vous pouvez bénéficier. Peut-être avez-vous d'ores et déjà des pistes. Sinon, il se peut que vous risquiez de démarrer en tant qu'avocat en bas de l'échelle, malgré vos années d'expérience professionnelle certes mais acquises hors de la profession. Il faut garder en effet à l'esprit que vous vous apprêtez à quitter un poste et une structure pour commencer un nouveau poste dans une toute autre structure. J'assurerais par conséquent, à votre place, mes arrières. Mais cela est valable quelles que soient sa situation, son ambition, la profession, la filière. Une chose est sûre : la profession manque d'avocats publicistes, dit-on.

Toujours est-il que je ne suis pas convaincu de l'opportunité de chercher à tout prix à courrir derrière le titre si on n'a pas matière à exercer la profession d'avocat. Si c'est le métier dont vous rêvez depuis des années, alors je vous y encourage. Mais si c'est une simple question de titre, alors je vous invite à reconsidérer votre projet. Comme je l'ai bien précisé, vous ne pouvez pas prétendre au titre sans exercer la profession d'avocat : à vous de voir par conséquent !

l'intérêt est il de passer l'examen ou de se prévaloir de la dérogation sachant que j'aurai bientôt acquis 5 ans d'expérience et qu'il me reste encore 3 ans à faire ?

je suis contractuel de droit public depuis bientôt 5 ans

Je ne suis pas certain que vous entriez dans le champ de la dérogation prévue par les 3° et 4° de l'article 98 du décret. D'une part, si vous êtez contractuel dans une administration ou un service public, vous n'êtes pas titulaire si bien que vous n'êtes pas fonctionnaire de catégorie A comme l'exige le 4°. D'autre part, si vous êtes contractuel, il faudrait que vous soyez employé par une entreprise au sens du 3° afin de bénéficier de cette dispense-ci, à défaut de la première. Vérifiez bien !

L'intérêt à passer l'examen d'entrée au CRFPA est que vous gagneriez peut-être un peu de temps. Cela dit, ça reste assez marginal car avec l'allongement de la durée de la formation et en considérant que vous le passiez à la prochaine session de septembre 2008, vous ne seriez pas avocat avant décembre 2010... C'est dire que cela revient à peu près au même point que d'attendre vos 3 années d'expérience professionnelle manquantes, si tant qu'elle corresponde bien aux cas de dérogations prévus. Si elle ne correspond pas, alors il est évident que vous avez tout intérêt à ne pas attendre et avez même l'obligation, si vous souhaitez être avocat, de passer l'examen.

Bonjour, à votre avis est il possible d'utiliser la passerelle dont est fait mention plus haut en etant juge consulaire depuis deux ans et titulaire d'une maîtrise en droit ?

bonjour,

Je souhaiterai avoir un échange d'expérience avec les anciens fonctionnaires de catégorie A qui ont choisi de changer de carrière pro et de devenir avocat par le biais de la passerelle du décret.
Je suis spécialisée en commande publique et réfléchis à revenir à mon objectif initial : devenir avocat
quel a été le declic? combien de temps a pris votre démarche?quel conseil donneriez-vous aux personnes dans le même cas?Avez-vus été accepté par vos collègues? comment financièrement vous vous en sortez? etc.
merci pour votre partage d'expérience!