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Sujet : Les juristes et le conseil juridique [Sondage]

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Un juriste doit-il pouvoir exercer le conseil en autonomie?

Pour
76%
19
Contre
24%
6
Nombre total de votes : 25

de Nemo auditur   le Mar 28 Oct 2003 20:38

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Mon cher J&J, il reste que les résultats du sondage donne pour l'instant une large tête en faveur de ce que vous semblez vouloir ne pas voir apparaître.

Cordialement,
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de J&J   le Mer 29 Oct 2003 1:42

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Nemo auditur a écrit :Mon cher J&J, il reste que les résultats du sondage donne pour l'instant une large tête en faveur de ce que vous semblez vouloir ne pas voir apparaître.

Cordialement,


Certes, certes, avec 17 votants dont on ne connait ni la profession, ni l'origine, ce sondage me semble représentatif et constitue une bonne base pour saisir le législateur de la question...

   

de Nemo auditur   le Mer 29 Oct 2003 10:33

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Personne ne pense donner une valeur statistique à ce sondage.

L'intérêt est que cela donne tout de même un indice sur ce que les juristes ou futurs juristes aimeraient voir apparaître concernant leur profession.

Il faut que le conseil juridique reste l'apanage des juristes ne serait-ce que pour la sécurité.

Or, aujourd'hui vous ne pouvez contester que les avocats se confrontent à la concurrence illicite des cabinets de recouvrement et d'expertise-comptable.

Or, ceux qui fournissent le conseil sont bel et bien des juristes salariés.
Et vous voudriez que ceux-ci passent le CAPA pour exercer le conseil autonome? Et donc ne pas régler le problème...

Vous pourriez interdire le conseil par accessoire à ces professions que vous ne regleriez pas la source du problème à l'égard du client...

Pourquoi ne pas leur rendre leur autonomie?

Le débat tourne en rond car jusqu'alors il est dit : "si vous voulez exercer en autonomie, passer le CAPA!" et à la question pourquoi le CAPA...réponse : "parce que c'est comme ça"...

Je pense réellement que l'on va finir par ne plus pouvoir lutter contre les concurrents illicites...

Cordialement,
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de Hervé   le Mer 29 Oct 2003 10:59

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La concurrence économique ne s'arrêtera en effet pas aux dispositions légales. Je crains même que les tensions apparue encore plus clairement récemment entre l'ordre des avocats et celui des experts comptables ne soient que les premières manifestations d ce qui risque de se passer à l'avenir: une chasse aux sorcières incessante contre ceux qui voudront concurrencer les avocats sans être titulaires du CAPA.

Les difficultés pour obtenir un stage post CFPA (malgré les réformes de la profession), l'imparfaite coïncidence entre compétence et obtention du CAPA me semblent faire fortement écho aux demandes sur le marché du conseil juridique.

Il me semble difficile de croire que le Barreau parviendra à faire respecter à 100% cette interdiction de fait d'exercer le conseil juridique hors de la profession d'avocat. Et si jamais le barreau y parvenait parfaitement, je ne suis pas convaincu que le service au public de l'accès au droit ainsi que la bonne gestion de la question juridique et judiciaire dans notre pays soit pleinement pise en compte.

   

de J&J   le Mer 29 Oct 2003 11:43

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Nemo auditur a écrit :Personne ne pense donner une valeur statistique à ce sondage.


Pourquoi vous en prévalez vous alors ?...

Nemo auditur a écrit :L'intérêt est que cela donne tout de même un indice sur ce que les juristes ou futurs juristes aimeraient voir apparaître concernant leur profession.


Il est bien évident que si vous proposez à tous les juristes de pouvoir concurrencer les avocats sur le plan du conseil, sans être liés par la déontologie contraignante des avocats et sans passer le CAPA, toutes ces personnes vont vous répondre favorablement.
Vous savez très bien que les réponses à un "sondage" sont également conditionnées par la formulation de la question qui est posée.

Nemo auditur a écrit :Or, aujourd'hui vous ne pouvez contester que les avocats se confrontent à la concurrence illicite des cabinets de recouvrement et d'expertise-comptable.


Il faut relativiser. Je n'ai encore jamais vu un cabinet de recouvrement ou d'expertise-comptable intervenir dans une fusion-acquisition, un contrat informatique, le montage financier d'un ensemble immobilier ou la négociation pré-contentieuse dans une affaire de sécurité sociale...
Leur concurrence existe, certes, mais sur des domaines à faible valeur ajoutée (essentiellement rédaction de petits contrats type, dont les clients sont souvent mécontents). D'ailleurs, les entrepreneurs sentent très vite quand les compétences de leur expert-comptable sont atteintes et s'empressent bien souvent de venir nous voir...
Par ailleurs, l'interprofessionalité n'est pas encore prohibée que je sache (même si, depuis l'affaire Andersen/Enron) elle a du plomb dans l'aile...)...

Nemo auditur a écrit :Le débat tourne en rond car jusqu'alors il est dit : "si vous voulez exercer en autonomie, passer le CAPA!" et à la question pourquoi le CAPA...réponse : "parce que c'est comme ça"...


Mais, cher Nemo, ce n'est pas moi qui ait fusionné les professions d'avocats et de conseils au début des années 90. Cette opération n'a pu être mené qu'au terme d'une large consultation de l'ensemble de ces professions. Et je ne connais pas de conseil qui se soit opposé de façon véhément, à l'époque, pour devenir avocat. Bien au contraire...

La fusion a été opérée. C'est un fait objectif, indépendant de ma volonté ou de la votre.
Et je ne pense pas qu'un retour en arrière soit envisageable, même à moyen terme.
Dès lors, la règle depuis la fusion, c'est effectivement : conseil indépendant = CAPA.

Cordialement,

   

de J&J   le Mer 29 Oct 2003 11:57

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Hervé a écrit :Les difficultés pour obtenir un stage post CFPA (malgré les réformes de la profession), l'imparfaite coïncidence entre compétence et obtention du CAPA me semblent faire fortement écho aux demandes sur le marché du conseil juridique.


Je ne comprends pas très bien votre propos. Qu'est-ce à dire, que les titulaires du CAPA sont incompétents ?
Que des juristes-conseils sans CAPA le seraient beaucoup plus ???
Je ne vous suis pas trop, là...

   

de Invité   le Mer 29 Oct 2003 11:58

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Je remercie chaleureusement Guilain et la justesse de ses interventions qui m'ont donné le sentiment de ne pas être le seul dans cet état d'esprit (Hervé et Nemo je ne vous oubli pas non plus, hein ? ;)).

En effet, le CAPA est un diplôme inutile pour qui veut seulement exercer du conseil.

Ensuite, quand bien même vous avez le titre d'avocat mais sans vous en servir car vous ne plaidez pas, qu'est-ce qui vous met à l'abri des demandes de contentieux par vos clients ?
Vous allez leur refuser ce service et risquer de les perdre parce qu'ils penseront que finalement vous n'êtes pas assez bon ? :?

Non, je n'y crois pas.

ensuite, il est tout de même fort de café de voir d'anciens conseils juridiques exiger de leur nouvelles recrues un diplôme qu'ils n'ont même pas !
Et qui plus est pour ne pas servir ou alors de décoration dans

Personnellement, je suis juriste dans une TPE et mon salaire est un arrangement illégal (temps plein déclaré en temps partiel pour ne pas me payer le salaire que les conventions collectives imposent)et c'est moi-même qui est proposé cela car je connais très bien les moyens et les besoins de ma boîte et je sais donc ce qu'elle peut se permettre ou pas.
Or, j'aime mon travail fort riche et varié; je suis impliqué à tous les niveaux et je traite de tous les domaines tout en gardant le contact avec ma spécialité.

Certes, j'aimerais mieux être payé davantage évidemment mais quand je vois ce que le marché exige à l'heure actuelle pour des fonctions que je remplis déjà sans mal et avec brio (du moins au dire de certains... Je ne me serais jamais avancé à prétendre cela de moi-même), eh bien, je ris... jaune. /:

Lorsque je me suis renseigné pour faire du conseil, l'on m'a sorti toujours la même rangaine alors que les textes sont clairs !
Mais voilà, les avocats sont jaloux de leurs privilèges et les assureurs (c'est surtout ça le problème) refusent d'octroyer une RC pro à une persçonne ne possédant pas la CAPA.
Et , peut-être suis-je borné, mais cette simple attitude méprisante me pousse justement à la combattre davantage.

Je n'ai jamais eu de problème avec mes études de droit, j'ai toujours trouvé ça facile. J'ai eu mon DESS haut la main et le CRFPA ne m'aurait pas posé de problème non plus... Seulement voilà, j'ai toujours considéré qu'une année de préparation de l'examen, un an de formation et deux ans de stage étaient quatre ans de perdus.
Est-ce un crime de vouloir travailler ? De profiter de la fraîcheur de ses connaissances pour avancer dans votre spécialité et daùmer le pion à ceux qui se prétendent "trop forts" ? (ne souriez pas, on me l'a déjà dit au téléphone ! Et à plusieurs reprises !

   A J&J

de Hervé   le Mer 29 Oct 2003 12:06

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Vous dites:
"Je n'ai encore jamais vu un cabinet de recouvrement ou d'expertise-comptable intervenir dans une fusion-acquisition, un contrat informatique, le montage financier d'un ensemble immobilier ou la négociation pré-contentieuse dans une affaire de sécurité sociale...
Leur concurrence existe, certes, mais sur des domaines à faible valeur ajoutée"

Vous avez raison, partiellement. Cependant, ce service au quotidien et ces conseils peuvent aussi être traités de manière plus approfondis ausi bien par les experts comptables (qui embauchent régulièrement des juristes de niveau égal à nombre d'avocats) que par certains cabinets de recouvrement. Et ce que recherchent nomber de clie ts ce sont des solutions simples et efficaces.

Tout le monde ne fait pas des fusions acquisitions, des montages financiers immobiliers ou des négociations pré-contentieuses dans des affaires de sécurité sociale. la question qui se pose est aussi et surtout celle du droit au quotidien dans une petite entreprise. La spécificité de ces entreprises est aussi une méconnaissance globale des techniques juridque et des implications de base de beaucoup d'actes et réactions.

C'est sur ce spoints à faible valeur ajoutée comme vous le mentionnez que peut commnencer à se développer le marché du droit en entreprise. C'est sur ce points que par des système pouvant aussi assurer la survie d'une petite structure que peuvent s'appuyer des conseil juridique pour commencer à s'installer. Ce n'est surement pas une sinécure, mais je ne crois pas que l'installation d'un jeune avocat ou que la création d'un cabinet secondaire soit plus simple. Et les limites des experts comptables sont d'autant plus vite atteintes qu'il ne faudrait quand même pas les prendre pour plus stupides qu'ils ne sont: le Barreau est assez vigilant pour réagir quand on lui agite trop ostensiblement un chiffon rouge sous le nez!

   

de Hervé   le Mer 29 Oct 2003 12:26

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Il n'est pas question de considérer que les avocats font un complexe de supériorité ou que la guerre est déclarée entre les avocats et les anciens conseil juridiques.

La question qui se pose n'est pas non plus de savoir si la profession d'avocat dispose de privilèges usurpés, mais plutôt de savoir s'il est du bon intérêt de tous (avocats, clients actuels et potentiels) que de ne pas laisser intervenir d'autres professionnels dans le domaine du conseil. Le fait de fermer la porte et de refuser de la laisser juste s'entrevourir pour voir ce qu'il y a derrière simplement en disant "la loi l'a décidé en 1991, un point c'est tout" ne me semble pas l'attitude la plus contructive.

   A Hervé

de J&J   le Mer 29 Oct 2003 12:36

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Mais la porte vous est grande ouverte : il vous suffit de passer le CAPA, ce n'est quand même pas la mer à boire !...

   
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