LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

le coût d'une RC pro d'une profession non reglementée n'est pas forcément prohibitif (=% du CA).
Vous pouvez faire du conseil en gestion du personnel et du droit du travail ou de la paie et du droit du travail, du conseil en développement d 'entreprise ou en création ou en transmission avec du droit des sociétés et du droit fiscal, par exemple.....

je pense que l'on peut faire du conseil juridique en free-lance en tant qu'activité acessoire de votre activité principale et à condition d'avoir le niveau, une RC (non obligatoire mais recommandée) et une garanbtie financière (non obligatoire me semble-t'il). Ex : si vous êtes spécialiste en droit des sociétés, je pense que vous pouvez exercer à tittre principal une activité de conseil à la création d'entreprise...

La garantie financière est obligatoire pour faire du conseil juridique à titre principal (cf article 55 de la loi de 1971). Cela étant, je ne pense pas qu'elle le soit si le conseil juridique est secondaire et accessoire (sauf, bien entendu, si l'activité principale le requiert).

Dans le cadre de la préparation à une activité de consultation juridique, je souhaiterais désormais prendre connaissance de modèles de convention d'honoraires et de factures.
En effet, j'avoue être un peu perdu dans l'appréciation des critères ( facturation au temps, critère de notorité, de compétences, etc...)
Comment pratiquez-vous ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Docteur en droit, titulaire du CAPA, enseignant en droit dans le supérieur (ni maître de Conf, ni Prof des universités) je remplis a priori les conditions légales pour facturer des consultations juridiques.
J'ai bien relevé qu'il est obligatoire de souscrire une assurance civile professionnelle.
Je souhaiterais prendre connaissance des conditions tarifaires des sociétés d'assurance. En connaissez-vous ?
Merci

Pourquoi donc ne prêtez-vous pas serment ???

J'ai prêté serment mais n'ai pas effectué de stage me permettant d'exercer la profession d'avocat. Enseignant en droit, rien ne m'empêche effectivement de donner des consultations juridiques.
Prêter serment ne signifie pas avoir accompli son stage !
Merci à ceux qui sont susceptibles de m'apporter quelques conseils concernant la facturation de consultations.
Cordialement

En tant que client d'avocats, il me semble que le montant de vos honoraires devrait être estimé selon le temps passé sur le dossier et votre coût de revient. Vous pouvez envisager aussi un honoraire proportionnel (au montant en jue dans le dossier que vous traitez).

En parlant d'honoraires proportionnels, je pense par exemple au cas où vous aurieez un dossier de cession de fonds à monter ou une transaction amiable à préparer et rédiger. Vos honoraires pourraient être d'un montant proportionnel à celui concerné dans le dossier. Les avocats n'ont pas droit à l'honoraire de réusltat pur, alors pour vous éviter des difficultés éventuelles, vous pourriez l'agrémenter d'une part proportionnelle et d'une part fixe.

Mais il va se poser pour vous la question de l'article 55 et de la garantie financière si votre activité principale est la consultation juridique et la rédaction d'actes.

En effet, nous savons que le pacte de quota litis pur est prohibé. Votre idée de combiner une part fixe et une part proportionnelle est intéressante. Vous semble t-il judicieux de prévoir un barème des consultations ou est-il préférable d'adapter le mode de calcul en fonction de l'appréciation de chaque prestation : le prix de l'heure peut inclure la difficulté de l'affaire, possibilité du client de récupérer la TVA, etc ?
Au fur et à mesure que j'écris ces lignes, je constate que la réponse est peut être dans la question. Le principe reste celui de la liberté des honoraires convenus entre le consultant et son client et l'ensemble de ces points peuvent être prévus dans la convention d'honoraires.
Pour ce qui concerne les conditions d'assurance de cette activité, je considère que le problème est résolu dans la mesure où j'ai trouvé une RCP et qu'il s'agit d'une activité secondaire.La garantie financière est-elle indispensable dans ce cas ? J'ai pris connaissance de l'art. 55 et ne suis pas convaincu d'une telle obligation dans la pratique pour les activités occasionnelles.

Cordialement

Un tres bon recapitulatif sur les honoraires sur le site du Barreau de Marseille:

http://www.barreau-marseille.avocat.fr/ ... honoraires

En effet, nous savons que le pacte de quota litis pur est prohibé. Votre idée de combiner une part fixe et une part proportionnelle est intéressante. Vous semble t-il judicieux de prévoir un barème des consultations ou est-il préférable d'adapter le mode de calcul en fonction de l'appréciation de chaque prestation : le prix de l'heure peut inclure la difficulté de l'affaire, possibilité du client de récupérer la TVA, etc ?
Au fur et à mesure que j'écris ces lignes, je constate que la réponse est peut être dans la question. Le principe reste celui de la liberté des honoraires convenus entre le consultant et son client et l'ensemble de ces points peuvent être prévus dans la convention d'honoraires.
Pour ce qui concerne les conditions d'assurance de cette activité, je considère que le problème est résolu dans la mesure où j'ai trouvé une RCP et qu'il s'agit d'une activité secondaire.La garantie financière est-elle indispensable dans ce cas ? J'ai pris connaissance de l'art. 55 et ne suis pas convaincu d'une telle obligation dans la pratique pour les activités occasionnelles.

Cordialement

Il vous est possible de prévoir un barême qui ne pourrait être qu'indicatif. En effet, une opération de cession de fonds de commerce peut être tarifée forfaitairement. Mais vous ne pouvez pas appliquer bêtement cette tarification quel que soi t le fonds vendu. Vous imaginez aisément qu'il y aura des cas qui n'entreront pas dans votre tarfi, parce que vous aurez besoin d eplus de temps que ce que vous avez forfaitairement comptabilisé (négociations difficiles, clause spécifiques à insérer...).

Pour ce qui est de pondérer votre tarif horaire selon la difficulté de l'affaire, je ne crois pas que cela s'impose. En effet, plus l'affaire sera compliquée, plus vous passerez du temps pour la réflexion. De ce fait, à tarfi constant, le montant de vos honoraires sera plus élevé de manière purement mécanique.

Sur la possibilité pour vos clients de récupérer la TVA, je vous renvoie directement à la règlement tation en vigueur et au régime que vous choisirez d'adopter pour vous même. Grosso modo (et sous réserve de l'avis d'un fiscaliste), si vous facturez de la TVA, elle pourra se retrouver déductible chez vos clients.

Sur la combinaison entre honoraire fixe et honoraire variable, c'est une clause que j'ai déjà fait jouer avec un avocat avec qui je travaille pour un dossier précis. Il n'est pas dans nos habitude de procéder ainsi, mais je sais qu'il peut arriver que nous convenions d'un honoraire de résultat selon le dossier (sa difficulté et/ou le montant en cause).

S'il s'agit d'une activité réellement secondire, la garantie financière n'est pas obligatoire au sens de l'article 55. Je soulevais la question parce que votre interrogation laissait à penser que la consultation et la rédaction d'acte pouvait être une activité principale et habituelle.

J'ai prêté serment mais n'ai pas effectué de stage me permettant d'exercer la profession d'avocat. [...]
Prêter serment ne signifie pas avoir accompli son stage !
Cordialement

Précisément, à Paris, il semble me souvenir que l'ordre vérifie votre contrat de collaboration avant de vous autoriser à prêter serment.

De plus, si vous avez effectivement le CAPA et prêter serment, la facturation qui fait l'objet d'un module spécifique à l'EFB et qui, à tout le moins, figure au programme du cours de déontologie, ne devrait pas avoir de secret pour vous.

Enseignant en droit, rien ne m'empêche effectivement de donner des consultations juridiques.

Rien ne vous y autorise non plus !
Vous avez indiqué précédemment n'être ni maître de conférences, ni professeurs des universités. Qu'êtes vous donc ? Chargé de cours dans une école de commerce ?
Quoi qu'il en soit :
- seuls les professeurs sont dispensés de CAPA et de stage pour s'inscrire au barreau.
- les maîtres de conférences doivent réaliser un stage.
- si vous n'êtes ni l'un ni l'autre, n'oubliez pas que votre éventuelle activité de consultation ne peut qu'être "accessoire" à votre activité principale, que vous ne nous avez toujours pas clairement indiquée.