LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Cet arrêt tout juste publié au BICC :

Arrêt du 6 février 2004 rendu par la Chambre mixte
(...)
2° L'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins d'une pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif.
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(...)
LA COUR,
(..)
Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

Attendu que, pour reconnaître à Mme Combeau la qualité de juriste d'entreprise, l'arrêt retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

CH. MIXTE - 6 février 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-19.107. - C.A. Poitiers, 3 juillet 2000

M. Canivet, P. Pt. - Mme Bezombes, Rap. (dont rapport ci-avant reproduit) assistée de M. Thévenard, greffier en chef - M. Sainte-Rose, Av. Gén. (dont avis ci-avant reproduit) - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Je ne pense toujours pas que l'on puisse parler d'ouverture car l'intention d'organiser un multitude de conditions qui puissent être clairement prouvées est manifeste.

pour aller dans votre sens et m^me plus loin, je pense que la cour de cass durcit en ce moment les conditions en exigeant un exercice strict de la fonction de juritse d'entreprise en confirmant l'interprétation très restrictive de certains barreaux. car la CA avait admis la qaulif de juritse pour quelqu'un qui devaita voir des fonctions de DAF ou assimilé en charge du juridique et du contentieux de son entreprise mais pas seulement.
donc je considère que les conditions pour être qualifiées de juriste au sens de ce texte sont plus sévères

Pour ma modeste part, je trouve ce débat (pas celui du forum ! celui qui agite la profession et les magistrats) et la prise de position récente de la Cour de cass totalement ridicules... On déduit du texte une obligation qui n'y figure clairement pas (celle d'exercer une activité de juriste pour le compte direct de l'entreprise dont on est le salarié) pour s'opposer à ce qu'un juriste de cabinet sous pretexte qu'il conseille plutôt des tiers, devienne avocat. Bien évidemment, comme je l'ai lu ici même, quel est le juriste de cabinet (à part peut être dans les très grosses structures) qui conseillerai son propre employeur ... dont c'est déjà le métier ?!!!

C'est faire primer la lettre (et encore, ce n'est pas la lettre exacte) sur l'esprit, la forme sur le fond, le moyen d'exercice sur l'activité exercée...

Car enfin, ce qui devrait compter, c'est tout simplement d'avoir exercé, durant 8 années, une activité de conseil juridique pur, que ce soit en interne ou à l'égard de tiers. Peux t'on m'expliquer en quoi le conseil juridique en interne serait il moins formateur, moins exemplaire, moins que celui donné à des "clients" ?

Pire que cela, et voilà une aberration toute française, on devrait même considérer qu'à priori un juriste de cabinet d'avocat est encore plus à même d'intégrer facilement la profession qu'un juriste d'entreprise tout simplement car le premier est déjà largement sensibilisé au fonctionnement, à la déontologie, aux méthodes de travail des cabinets d'avocats... par définition, c'est son environnement quotidien depuis 8 ans !!!

Pas d'ouverture donc... loin de là et je ne félicite pas M. Canivet et ses confrères de raisonner de la sorte... l'interprétation des textes devrait être une chose sérieuse... et surtout pragamatique et réaliste !!!

Quant à ceux qui pensent, comme je l'ai lu, qu'après tout la porte n'est pas fermée et que des examens d'accès sont toujours une voie... franchement, soyons sérieux... qui peut oser prétendre que c'est l'EFB (après un "concours" dont l'iniquité de la sélection est flagrante, du moins à Paris, depuis quelques années) qui forme les avocats ? Qui peut oser prétendre que c'est ce concours qui a sélectionné les futurs bons avocats et l'EFB qui les a formé ? Qui peut oser prétendre qu'un juriste qui a 8 ans de pratique en entreprise (et connaitra donc bien mieux la façon de penser et la façon d'agir de ses futurs clients) a besoin d'un examen et d'une formation (sauf peut être en déonto et en procédure... si toutefois il souhaite faire du contentieux) ? Franchement... la profession d'avocat aurait précisément tout intérêt à intégrer dans son sein ces professionnels qui "vivent" l'entreprise pleinement...

Laurent

Quelle douce musique à mes oreilles !!

Je partage totalement votre point de vue. Maintenant le problème est le suivant :

Que fait le ministère pour remédier à cette jurisprudence ? RIEN

Que font en pratique les représentants professionnels des avocats ? RIEN

(hormis la FNJA qui s'est déclarée contre l'intégration de manière claire).

POURQUOI ?

Parce que la situation des juristes de cabinets n'interesse personne (à part les membres de ce forum).

Pour ma part, je trouve cela désolant et on peut imaginer le désarroi de ces juristes de cabinet à qui on tourne le dos alors qu'ils tendent la main pour être aider. Beaucoup vont se poser la question de savoir si finalement ils ne vont pas se détourner d'une profession ingrate qui refuse de les intégrer pour aller exercer leurs talents ailleurs.

Certains diront bon débarras ! C'est une erreur. Soyez en sûr !

Je suis d'accord, j'interprète l'arrêt de la même façon. Le juriste d'entreprise est celui qui oeuvre pour l'entreprise qui l'emploie.

Mais je crois que c'est ce que disait Hubert, mais il visait les juristes de cabinet qui s'occupent de la partie juridique du Cabinet en lui-même, et non pas un juriste qui fait un boulot d'avoat dans le cabinet, travaillant pour des client autres que le cabinet. Il viserait des sortes de "juristes d'e cabinets d'avocats". A mon avis, l'hypothèse n'est pas des plus répandues. Le peu de juristes en cabinets que je connais travaillent sur les dossiers du cabinet, c'est-à-dire pour les clients.

Pardon de cette digression mais je ne peux m'empêcher de relever qu'en plus d'être une décision tout à fait contestable juridiquement, il a fallu 3 ans et demi et une chambre mixte à la Cour de cass pour la rendre...

Mazette.. je comprends qu'il ait fallu autant de temps pour arrondir les angles d'un pareil raisonnement aussi finement ciselé !!!

J'y reviens donc et suis véritablement désolé que la Cour, dans sa légendaire sagesse, puisse tordre autant un texte qui ne dit pourtant clairement pas que :

le candidat à la passerelle doit avoir exercé... ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci[/i]

Au point où la Cour en était, il aurait mieux valu ne pas se tordre les méninges et poser plus simplement et gauloisement :

Attendu que le texte vise les "entreprises"
Attendu que les mots ont un sens précis
Attendu qu'un "cabinet d'avocat" n'est pas une "entreprise"

Point barre
Casse etc...