LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Il s'agit de la défense du périmètre du droit et c'est toujours un axe important de la politique des Ordres et du CNB.

parfatiement d'accord avec vous, John stuart mill!

je me pose toutefois quelques questions.

un de mes amis est stagiaire dans un cabinet de juristes a paris: quel statut a ce cabinet qui delivre des consultations?

je connais une autre personne qui agit en tant que consultant juridique mais comme cette personne est maitre de conference, a t-elle droit a un statut a part?

j'avoue que pour moi, leurs situations sont etonnantes....

C'est la loi qui permet aux enseignants juridiques de l'enseignement supérieur de donner des consultations juridiques.

JSM,
ce que je trouve etrange est que cette personne donne peut etre 3h de cours par semaine en fac et exerce a part entiere un boulot de consultante juridique sur tous les domaines possibles et imaginables ( et rien a voir avec ses enseignements!) sans avoir le capa. je me demande si ce statut est legal ou viable!

Ce statut est légal et parfois fait en collaboration avec des cabinets d'avocats (j'ai souvenir de quelques enseignants que j'ai eu qui pratiquaient ainsi).

Cela étant, je crois que cela pose une autre question: pourquoi les avocats s'en prennent plus aux juristes d'entreprise (JE) qu'aux autres intervenants dans e champ de la consultation juridique..? Je pense que les enseignants peuvent au moins autant nuire à la profession que les jurises d'entreprise. Si un accord a pu être trouvé, gagnant-gagnant entre ces deux professions, pourquoi ne pourrait-on pas arriver à un résultat similaire ave les JE?

Mais je m'égare et fais dévier le sujet, excusez-moi.

non herve, vous ne faites pas devier le sujet qui s'inscrit dans les questions que tout un juriste est en droit de se poser sur l'exercice de sa profession.

si je me pose la question pour les juristes, c'est parce que le juriste est plus connu comme intervenant en cabinet d'avocat ou en entreprise.

et l'ordre des avocats s'acharne bien plus sur les experts comptables qui sont un veritable fleau pour ceux exercant en droit des affaires.
aux dernieres nouvelles que j'ai ( octobre 2003), ce sont les avocats qui ont gagne le dernier proces contr eles experts comptables.

force est de constater que bien souvent, ceux ci ne font pas du tout appel a des juristes ou a des cabinets d'avocats amis et s'improvisent juristes. cela plait aux entrepreneurs, ravis d'avoir un seul interlocuteur, mais la qualite de leurs interventions laisse bien souvent a desirer( il semble que le droit soit une discipline a part entiere, non?).
ils ont surtout une marge de manoeuvre pour faire de la pub qui n'a rien a voir avec les avocats et ceux ci en patissent ( mais on ne peut rien changer, deontologie oblige...).

je ne prefere meme pas parler des comptables qui redigent des contrats de travail, cela fait vivre les avocats en droit social...

Pour ce qui est de la possibilité d'avoir une activité free lance en droit, je vous renvoie vers l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990. Plus particulièrement l'alinéa 1er vous renseignera.

Voyez la jurisprudence qui va avec elle vous éclairera plus précisément sur ce qui est admis en fait. Vous verrez que la situation est en elle-même assez ambigue:

- interdiction de procéder de manière habituelle et rémunérée à des consultations sans une licence ou une compétence juridique spécifique,

- obligation d'une assurance RCP (article 55) pour couvrir cette activité;

- obligation d'une garantie financière par un établissment spécialisé (re-article 55).

Notez bien que la jurisprudence analyse la notion de consultation comme étant une information individualisée sur une question juridique. Cela veut dire aussi que des prestation free lance type SVP (information à caractère général, sans aucune individualisation) est légale et reconnue suite à une réponse ministérielle (8 juin 1992, JCP 92, V, 95).

Une chose m'échappe...: d'après les textes cités, si l'on a une licence en droit, que l'on est assuré et que l'on présente des garanties bancaires, on peut s'installer comme Conseil??
Si c'est ça, moi je fonce!

Et Stephanie, vous dites que les cabinets poursuivent les "brebis galeuses" et gagnent: sur quelles fondement?

C'est ce qui semble en effet. Mais en pratique, les Barreaux et autres conseils de l'Ordre veillent à procéder plus restrictivement. D'où une problématique assez tendue avec d'autres professions sur la notion de conseil juridique et sur la question de savoir qui peut en donner.

Sachant quand même que la question de l'assurance et de la garanite financière ne sont pas à négliger....

http://www.lagazettedescommunes.com/arc ... iTotal=115

Voilà justement un article sur lequel je suis arrivé lors d'une recherche sur le net...Il reprend en partie les choses évoquées par nous...Comme quoi, on est pas mauvais!

Je crois que la conclusion de l'article vers lequel vous nous renvoyez (rédigé par des avocats) est suffisamment évocateur pour ce qui est des difficultés à suivre la loi à la lettre, en rapport avec les Ordres et Barreaux ("Il en va de la crédibilité de la profession d’avocat, de la sécurisation de la prestation juridique et de l’intérêt des justiciables, parmi lesquels figurent les collectivités locales, dont les besoins en conseils juridiques vont grandissant.").

La citation que j'ai faite est d'ailleurs grandiose d'expression de la position des instances professionnelles des avocats qui font fi du savoir faire d'autres personnes qu'elles en matière juridique. Je ne dis pas qu'il faille se fier à n'importe qui mais leur raisonnement est absolument exclusif de toute éventualité qu'un non avocat puisse être compétent. Sidérant... Mais il va falloir que j'arrête parce que là je m'emporte...