LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Alors à ce moment là, ce n'est pas la société commerciale qui exerce mais un associé ou un salarié. Mais ça me semble délicat en terme par exemple de propriété de la clientèle. Si la clientèle appartient à la société, ça veut dire que c'est elle qui rend le conseil juridique, non?

Ce ton légèrement tantiné d'un complexe de supériorité commence à fatiguer

C'est dommage car les propos sont de qualité

Ce ton légèrement tantiné d'un complexe de supériorité commence à fatiguer

C'est dommage car les propos sont de qualité

Je me permets de préciser qu'il ne s’agit pas d'un complexe de supériorité mais d’une réaction épidermique à la diffamation trop facile, que j'ai d'ailleurs accepté jusqu'à présent car je souhaite un dialogue ouvert.

Si l'on arrête de citer nommément nom activité comme illégale, notamment de ne pas faire de lien hypertexte juridiquement douteux et accompagnés de commentaires limites, je suis disposé à revenir à un ton de discussion et de débat et entendre tous les arguments même en ma défaveur et même s’ils me semblent éloignés du débats pour certains.

La courtoisie, ça marche dans les deux sens.

Merci.

"Ces pratiques qui s’adressent à la clientèle des avocats, caractéristiques envers eux d’actes de concurrence déloyale sont génératrices d’un trouble manifestement illicite que la SCP Adns est fondée à demander de faire cesser"

je crois que c'est clair A fortiori le jugement rappelle que le conseil juridique est le monopole des avocats (sinon ils auraient précisés: "entre autres").[/quote]

Il me semble que le raisonnement susmentionné ne peut s'appliquer en l'espèce à la consultation et à la rédaction d'acte sous seins privé. Il s'agit de concurrence déloyale entre avocats et non entre différentes professions juridiques soumis à des régimes différents. Il pourrait à la rigeur être transposé à la représentation en justice qui est le monopale des avocats (sauf une petite exception). Il s'agit plutôt du démarchage illégale en matière de représentation en justice. La classaction est une action de groupe en justice.

Bien cordialement,

Je crois que nous sommes d'accord sur le fait que l'avocat ne detient pas de monopole sur la consultation juridique, ni sur le conseil juridique en general. En revanche, Il y a bien une concurrence entre une activite de conseil juridique ou consultant et l'avocat. La question est de savoir si cette concurrence est deloyale. La reponse n'est pas evidente,mais il y a neanmoins quelques pistes.

Prenez notamment les regles applicables aux avocats sur les conflits d'interet, dont la violation est susceptibles de sanctions sur le plan disciplinaire et de responsabilite civile: leur application restreint de fait la clientele de l'avocat - a ma connaissance, ces regles ne sont pas applicables au conseil juridique, qui beneficierait d'une plus grande liberte dans ce domaine (cf la grande variete de situations assimilables a des conflits d'interet averes ou potentiels).

Bonjour Vincent (si je ne m'abuse),

Je souhaitais simplement te faire part d'une solution tout à fait légale et moins risquée financièrement pour toi : le portage salarial. Tu as peut-être déjà étudié cette option, peut-être n'est-elle pas adaptée à ta problématique, tu voudras bien m'excuser dans ce cas.

Pour faire simple, une société dite de "portage salarial" (il y en a plein, tape dans google) t'emploie en cdd ou en cdi (si ton activité est régulière tu peux sans pb être en cdi). Ton titre est "consultant" en qqch, bien sûr pas juridique car à ma connaissance ils n'ont pas l'assurance responsabilité professionnelle qui convient (du moins pas celles que je connais), mais ce n'est pas un pb pour toi car si j'ai bien compris le juridique n'est qu'accessoire à ton activité, donc tu peux tout à fait être consultant en autre chose de façon transparente avec eux. Le fonctionnement est simple : tu trouves tes clients, tu définis le montant de la facture et son intitulé, et ils facturent pour toi. L'argent collecté est ensuite converti en salaire, ils prennent environ 10% de commission au passage, normal. Tu es affilié au régime général des salariés, un salarié tout à fait lambda en somme, avec tous les avantages que ça comporte, mais sans les inconvénients (tu es flexible, tu es ton propre patron tu construis toi-même ton activité et tu peux envoyer ballader les clients qui te barbent !!) Normalement en revanche c'est incompatible avec une facturation fonction d'un intéressement, donc si tu es interessé sur les ventes d'un disque par exemple ça ne marchera pas : cela impose que tu fixes un prix défini pour chaque prestation.

Je te suggère d'étudier tout de même cette solution en profondeur, car apparemment ce qui te freine dans la proposition qu'on t'a faite c'est le risque financier, or avec le portage salarial il est inexistant : pas d'apport, pas de cotisations à payer ni avant ni pendant ni après (sortant directement de ta poche j'entends), pas d'assurance de responsabilité civile professionnelle (souvent très chère). Tu n'as par contre aucune garantie de revenu puisque c'est fonction de la clientèle que tu trouves, mais ça c'est valable que tu sois en société, en libéral, en travailleur indépendant, etc. Et si j'ai bien compris on t'amène la clientèle dans ton cas de figure, donc ça fait un pb important en moins ! Quand tu as suffisamment d'ancienneté en plus tu as droit au 1% logement, au comité d'entreprise (si la boîte est suffisamment grande bien sûr), etc. bref tout un tas d'avantages que tu n'auras jamais en travailleur indépendant.

J'espère que ça te sera utile. Bon courage.

Etant donné que je connais très bien le secteur vers lequel tu comptes éventuellement te tourner (je suis business affairs depuis 8 ans), je me permets tout de même de te signaler qu'il est relativement illusoire de penser pouvoir rédiger et même négocier les contrats qu'on te soumettra. Si je me permets de te dire ça, c'est parceque j'ai noté que tu avais effectué plusieurs stages pendant 16 mois. J'aimerais bien pouvoir te dire le contraire, mais malheureusement c'est insuffisant : même si les stagiaires sont assez responsabilisés en maisons de disques (du moins dans celles que j'ai pratiquées), on est quand même assez loin des attentes qu'on peut avoir vis-à-vis de la personne titulaire du poste (et encore heureux sinon ça s'appelle du travail dissimulé) en matière de qualité rédactionnelle, d'adaptabilité aux demandes, d'aptitude à la négociation, d'aptitude à la réflexion et à se poser les bonnes questions, etc. Je ne doute pas du tout que tu aies les qualités potentielles pour le poste, mais il est certain que l'expérience du poste lui-même ne se remplace pas, même par un stage aussi long soit-il ... Généralement pour maîtriser à peu près les ficelles une fois en poste après un stage, ça prend au moins une bonne grosse année (au bas mot, plutôt 2), sous la supervision d'un supérieur qui te prodigue ses conseils, ses tuyaux, etc., ce qui fait qu'au final tu te rends compte que tu en sais à peu près 10 fois plus après 1 an de poste que pendant que tu étais en stage, ce qui est tout à fait normal.

Je pense que tu le sais parfaitement, mais ça veut dire que le conseil que tu peux donner ne peut en gros porter valablement que sur des contrats de real, de clips, ou des licences dans le cadre de compiles qui sont des contrats assez simples et sur lesquels il y a peu de négo, en aucun cas sur des contrats d'artiste ou de licence exclusive, qui sont de très très loin plus complexes et plus subtils. Or j'ai bien peur que ce qu'on attende de toi c'est précisément du conseil sur des contrats d'artiste ou de licence exclusive ou des contrats de préférence en édition. Si tu n'as pas pratiqué ces contrats en stage et que tu ne connais pas leur économie dans les moindres détails (et certains outils de prévision comme savoir faire un P&D par exemple), ce qui est plus que probable, ce ne serait pas très raisonnable de vouloir t'en occuper pour le compte de tiers, sauf à prodiguer un conseil très général sans rentrer dans les détails... donc assez inutile. Mes excuses si je me suis trompé et qu'on t'a responsabilisé beaucoup plus que je ne le pense, et en tous cas prends le comme un conseil pour te rendre service, en aucun cas pour être vexant.

Bien à toi

En revanche, Il y a bien une concurrence entre une activite de conseil juridique ou consultant et l'avocat

ça c'est évident...

En ce qui concerne le portage salarial: j'y ai pensé mais je me sens assez démuni sur cette question. J'ai l'impression que mon apporteur d'affaire n'est pas très ouvert à cette possibilité.

En ce qui concerne mon expérience. Il y a plusieurs choses à préciser. On ne peut pas fonder mon expérience juste sur les stages (une erreur de recruté d'ailleurs). Ce que je vends, ce n'est pas cette expérience (qui ne vaut pas un clou compte tenu de ce que j'ai fait), mais une polyvalence, une connaissance "double" de la musique ET du droit de la PI. Tous les contrats que je signe sont rédigés par mes soins et j'ai une connaissance plutôt pragmatique du droit de la musique, qui est le fruit de mon expérience personnelle, de mes confrontations avec les artistes, etc... Ma clientèle n'est certainement pas les grands groupes. Eux sont les destinataires. Ma clientèle ce sont les artistes, généralement en début de carrière, et jusque là, les conseils que j'ai prodigué ont été bien reçus. C'est l'artiste, qui ne sait rien, qui se fout de toutes ces tracasseries, que je défend, par le business affairs d'Universal.

Enfin je ne serais pas consultant juridique mais consultant en gestion d'affaire. C'est complètement différent puisque ma serait avant tout commerciale.

Néanmoins je présume que si l'apporteur d'affaire me fait confiance, c'est qu'il a ses raisons. Bien que je trouve cela louche. Et je suis prêt à baisser mes tarifs pour "guider" seulement les artistes. Ce n'est d'ailleurs que mon ambition, parce que justement je ne suis pas avocat. Là encore le terme d'interlawyer prend tout son sens.

En tout cas, je serais ravi de pouvoir travailler un an auprès d'un BA. mais l'opportunité ne m'est pas ouverte. Pendant ce temps je vois des centaines d'artistes débutants qui n'attendent que d'être aidé par un de leur pair, en qui ils ont confiance. Moi qui suis au chômage, incapable en entretien, par stress, de convaincre un recruteur de mes capacités réelles ou à venir ( ) que puis-je faire si ce n'est essayer de répondre à cet appel? (Jeanne d'Arc si tu m'entends )

Mais il est vrai que je n'ai pas envie de tromper le client. L'idée que je puisse me tromper et faire une gaffe monumentale par excès d'orgueil (un travers qui ne m'a pas toujours posé problème mais qui risque ici d'avoir des conséquences dramatiques) me terrifie. C'est d'ailleurs pour cette raison que je voudrais monter mon entreprise en parallèle à une activité salariée, afin de commencer petit, avec des clients petits, sans prendre trop les devants, afin de me faire la main, de sonder les choses.

Pour fini, ce projet me permet d'intégrer un réseau: l'objectif de ce réseau est le suivant:
- si on a besoin d'une info on demande au réseau
- si une partie du dossier sort de notre compétence on le confie à un autre membre du réseau

L'important est de connaître ses limites

En revanche, Il y a bien une concurrence entre une activite de conseil juridique ou consultant et l'avocat

ça c'est évident...

Bonjour,

Il est vrai qu'il y a une certaine concurrence entre avocats et notaire, et consultants juridiques, etc. Mais on parle de concurrence déloyale et donc on parle du mécanisme de responsabilité civile et par conséquence de faute. Si la réglementation de l'activité d'avocats réglemente l'interposition de personnes, l'avocat qui ne respecte pas ces contraintes commet une faute qui le met en situation déloyale par rapport à ces confrères. Mais par exemple, un syndicat ou une association habilité à donner des consultations ne commet pas de faute en ne respectant pas la réglementation des avocats. Pourtant un syndicat ou une association est une personne morale. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il faut prouver une faute, laquelle ne résulte pas du seul exercice de son activité dans le cadre de ces propres obligations.

Je pense qu'il serait peut-être préférable d'ouvrir un topic ad hoc pour ne pas parasiter l'objet de celui-ci qui a été défini par Monsieur Deshayes?

Bien cordialement,

Mais par exemple, un syndicat ou une association habilité à donner des consultations ne commet pas de faute en ne respectant pas la réglementation des avocats. Pourtant un syndicat ou une association est une personne morale. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il faut prouver une faute, laquelle ne résulte pas du seul exercice de son activité dans le cadre de ces propres obligations.

Mais la question des organisations ou syndicats professionnels est expressément prévue par la loi qui les autorise à donner des consultations juridiques en rapport avec leur objet.