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Sujet : fiscaliste en entreprise, faut-il passer le CRFPA ?

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de Glorund   le Mar 18 Déc 2007 15:51

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chris6665 a écrit :Bonjour,

Effectivement, l'Ecole Nationale des Impôts offre sans doute l'une des meilleures formations en ce domaine, dans la mesure où elle cible essentiellement le contrôle externe ainsi que de nombreux "petits détails" qui ont toute leur importance quant à l'issue d'une procédure. Néanmoins, en ce qui concerne votre projet, il faut savoir qu'il y a un engagement de servir l'Etat pendant une durée de 8 ans (computation du délai à compter de la date d'entrée à l'ENI, je crois). Ce qui n'est pas forcément un obstacle car quelques années passées en tant que vérificateur/trice à la DVNI est à mon avis un sacré plus!




Bonjour,

Je confirme les propos de chris6665 concernant la durée d'engagement de 8 ans au service de l'Etat.

Pour ce qui est de la passerelle inspecteur des impôts - avocat, je pense que ce choix est de moins en moins effectué, ce, pour diverses raisons.

Concernant la DVNI, il est sûr qu'un tel profil intéresse les cabinets d'avocats internationaux, mais tous n'y rentrent pas, recrutement assez sélectif.

VJ-ement vôtre,

Glorund

   fiscaliste en entreprise, faut-il passer le CRFPA?

de classicus   le Mar 18 Déc 2007 16:00

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Bonjour,
Il est vrai que la formation à l'ENI est excellente,
il est vrai aussi que l'engagement envers l'Eata est de 8 ans, SAUF: qu'il est possible dès la sortie de l'ENI de racheter son année et d'intégrer un cabinet d'avocat ou un service d'une entrprise.

   

de Glorund   le Mar 18 Déc 2007 16:07

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Si on a possède les moyens de racheter cette année.

Ce qui n'est pas le cas de tous, loin s'en faut.

   fiscaliste en entrepris, faut-il passer le CRFPA?

de classicus   le Mar 18 Déc 2007 16:27

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Tout le monde n'en n'a pas les moyens mais celà reste une possibilité ouverte à chacun. A chacun, qui veut se faire un plan de carrière de l'intégrer dans sa démarche. Notre correspondante me semble suffisamment mature pour le faire.
Je fais remarquer que si l'on ne rachète pas l'année de l'ENI, "on" en prend pour 8 ans...et après c'est plus difficile "d'en "sortir"...

   Re: fiscaliste en entrepris, faut-il passer le CRFPA?

de Glorund   le Mar 18 Déc 2007 16:30

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classicus a écrit :Tout le monde n'en n'a pas les moyens mais celà reste une possibilité ouverte à chacun. A chacun, qui veut se faire un plan de carrière de l'intégrer dans sa démarche. Notre correspondante me semble suffisamment mature pour le faire.
Je fais remarquer que si l'on ne rachète pas l'année de l'ENI, "on" en prend pour 8 ans...et après c'est plus difficile "d'en "sortir"...



Ce n'est tout de même pas le purgatoire, enfin pour ce que j'en sais

   

de Dumb all over   le Mar 18 Déc 2007 16:35

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Si l'activité du cabinet est tournée vers le conseil fiscal et non vers le contentieux (comme c'est souvent le cas), l'intérêt de passer par l'ENI me semble à relativiser.

Par ailleurs, j'espère ne pas être le seul à considérer qu'un tel "plan de carrière" soulève certaines questions d'éthique...

   

de chris6665   le Mar 18 Déc 2007 20:08

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Bonjour,

La procédure est sensiblement identique à celle définie ci-dessus. Elle est prévue au 3ème alinéa de l'article 98 du décret du 27/11/1991, qui dispose que les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises sont dispensés de la formation théorique et pratique, ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Ci-joint un lien pour le texte in extenso :

http://admi.net/jo/JUSX9110304D.html

La dénomination du service est sans doute d'une importance moindre. Je pense que le Barreau apprécie en fonction de l'expérience réelle dans un domaine juridique.

A noter, en ce sens, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 08/11/2007, qui met en exergue la notion "d'expérience pratique réelle et effective".

Bon courage

   

de boflos   le Mar 18 Déc 2007 22:04

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Dumb all over a écrit :Si l'activité du cabinet est tournée vers le conseil fiscal et non vers le contentieux (comme c'est souvent le cas), l'intérêt de passer par l'ENI me semble à relativiser.

Par ailleurs, j'espère ne pas être le seul à considérer qu'un tel "plan de carrière" soulève certaines questions d'éthique...


Je ne suis pas d'accord, certes les inspecteurs des impôts font du contentieux, mais cela nécessite une bonne formation sur le fond. En plus, on est d'autant bon conseil si l'on envisage une opération sous l'angle de ses risques fiscaux.

Par ailleurs, sur le fait de passer de l'administration au barreau, je ne suis pas choqué, bcp le font. Passer dans le privé n'est pas non plus passer à l'ennemi ou chez les méchants. Le rôle de l'avocat fiscaliste est avant tout de défendre en cas de contrôle fiscal, et, sur l'aspect conseil, éviter aux gens de faire trop de bêtises.

Après, il arrive bien sur que, du point de vue moral, certaines choses puissent se discuter (par exemple, aider un gros contribuable à se délocaliser), mais il vaut mieux que ce soiit bien fait (par exemple en dissuadant ceux qui ne veulent pas vraiment partir) que laissé entre d'autres mains moins scupuleuses.

Enfin, sur le fait de faire l'ENI, certes on peut racheter sa scolarité avant 8 ans, c'est parfois fait par les entreprises ou cabin ets d'avocats qui veulent vraiment vous embaucher. Mais bon, pour avoir un profil intéressant, il faut avoir servi dans les services de pointe (DVNI, etc.) et non pas être inscpeteur au cadastre dans le patelin du coin. Et pour cela, il faut sortir bien classé de l'ENI. S'engager dans cette voie, c'est donc prendre un risque.

   

de chris6665   le Mar 18 Déc 2007 22:21

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Tout à fait d'accord avec boflos!

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