Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
adhésion à un accord collectif
de
khépéri
le Lun 26 Fév 2007 16:36
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Profession: Juriste
bonjour,
Lorsqu'un syndicat souhaite adhérer à un accord collectif, à qui doit-il notifier son adhésion ? uniquement aux signataires initiaux de l'accord collectif ou aussi aux syndicats qui auraient adhérés ultérieurement à cet accord ?
qu'en pensez vous ?
de
poumeroulie
le Lun 26 Fév 2007 17:37
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Profession: Juriste
Bonjour,
Il me semble qu'aucune distinction n'est à opérer entre signataires initiaux et signataires ultérieurs.
Une organisation syndicale représentative souhaitant adhérer à une convention collective devra notifier son adhésion à l'ensemble des signataires existants.
de
Laure74
le Lun 26 Fév 2007 17:58
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Profession: Juriste
Bonjour,
Si votre question concerne la négociation de branche et interpro, je pense que l'article L. 132-15 du code du travail peut nous renseigner.
Cet article nous dit que lorsqu'une organisation représentative (salariés ou employeurs) dans le champ d'application du texte adhère à la totalité des clauses bla bla, ladite organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires, comme prendre part aux négociations portant sur la révision du texte.(voir article L. 132-7 : on parle bien des organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9).
Les organisations adhérentes sont assimilées aux signataires pour la suite de la "vie" de l'accord ou de la convention.
Il me semble donc logique que leur soit notifiée toute adhésion ultérieure, puisqu'elles sont désormais signataires du texte.
Il ne serait d'ailleurs pas cohérent que cette règle soit réservée aux signataires d'origine, car les organisations peuvent avoir évolué ou même disparu avec le temps.
Cordialement
de
khépéri
le Lun 26 Fév 2007 18:00
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Profession: Juriste
ceux qui adhère à un accord vont matériellement signer cet accord ? n'adhère-t-îls pas plutôt par une notification par LRAR, auquel cas on ne parlerait pas de signataire mais d'adhérant à l'accord : ils ne deviendront signataires que pour la signature d'un avenant, non ?
L'article L 132-9 fait référence aux signataires de la covention ou l'accord et ne parle pas des adhérents ... ?
de
khépéri
le Lun 26 Fév 2007 18:17
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Profession: Juriste
Laure74 a écrit :je pense que l'article L. 132-15 du code du travail peut nous renseigner.
Cet article nous dit que lorsqu'une organisation représentative (salariés ou employeurs) dans le champ d'application du texte adhère à la totalité des clauses bla bla, ladite organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires
je suis tout à fait d'accord, l'article L 132-15 dit même^plus précisément : "ladite organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires", ce qui d'une part, vaut pour l'avenir et d'autre part, ne l'assimile justement pas aux signataires.
l'article L132-7 sur la révision dit en gros que seuls les signataires et les adhérents peuvent valablement conclure un avenant de révision : mais justement on se situe post-adhésion ; or dans mon cas, on parle de l'adhésion en elle-même, de sa notification et non de qui peut signer un accord collectif ; nulle part je ne vois que l'expression parties signataires englobe les adhérents ultérieur dans l'article L132-9 sur la procédure d'adhésion ... je lis au contraire que les signataires de l'accord initial sont ceux qui l'ont signé à un moment précis : sa mise en place... c'est là ton le problème !
de
Laure74
le Lun 26 Fév 2007 18:40
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Profession: Juriste
Re,
je me suis peut-être mal exprimée.
L'organisation ne devient pas adhérente de l'accord en le signant (quoique rien n'empêche une fois l'adhésion réalisée, de redéfinir clairement par voie d'accord la nouvelle liste des signataires ex : parfumerie esthétique), on est d'accord, les formalités sont précisées à l'article R. 132-1 du code du travail.
Ce que je voulais dire, c'est qu'une fois que l'organisation 1 a adhéré, elle aura toute légitimité pour être signataire du prochain avenant, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.
Et à l'avenir, si une autre organisation 2 souhaite adhérer, elle devra le notifier également à l'organisation 1, comme elle le fera pour les autres organisations signataires (signataires de la CC ou accord à l'origine ou ayant adhéré ultérieurement).
L'article L. 132-9 ne distingue pas la notification de l'adhésion aux signataires selon qu'ils sont signataires à l'origine ou qu'ils ont adhéré par la suite.
Voilà.
Cordialement
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