Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Congés payés
de
AmyLee
le Lun 30 Oct 2006 8:07
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Profession: Juriste
Bonjour,
J'ai une petite question en matière de congés payés... un salarié en CDI à temps partiel peut-il cumuler 53 jours de congés payés ?
J'ai le cas d'un gars qui s'est fait licencier et qui réclame 53 jours de congés payés à son ancien employeur (employeur n°2) prétextant que ce sont des arriérés de congés de l'employeur précédent (ie employeur n°1, la boîte a été reprise et les salariés avec).
Les congés ne sont-ils pas perdus à un moment quand on ne les prend pas ??
Dans mon cas, la boîte a été reprise en 2001 et le salarié licencié en 2005.
Merci pour votre aide !
Bonne journée !
de
Tripleju
le Lun 30 Oct 2006 10:10
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Profession: Juriste
Bonjour,
Le changement d'employeur est à mon sens sans influence sur les droits à congés payés du salarié.
Les CP peuvent en effet être perdus si au 31 mai de l'année N+1 de leur période d'acquisition, ils n'ont pas été exercés. Mais ils existent de nombreuses exceptions:
- la maternité,
- les usages voire les accords collectifs peuvent prévoir le report des CP non exercés à temps.
Sinon, effectivement le principe retenu est celui de l'annulation des CP si leur non exercice n'est pas le fait de l'employeur (maladie, congé formation etc...); par ailleurs, il me semble que la jurisprudence si l'employeur a mentionné les CP sur le bulletin de paie, cela valait engagement de report.
de
Le Thaï
le Lun 30 Oct 2006 10:11
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Profession: Juriste
Au 31 mai de l'année en question : congé pas pris congé perdu quel que soit le motif. Sauf en cas de départ en congé maternité la salariée à droit de se les faire indemnisé.
Et bien entendu sauf si le salarié démontre que son employeur ne lui a jamais permis de les poser. Si le salarié n'a jamais fait de demande de congé, qui lui aurait été refusée, il perd ceux qui lui restent.
de
AmyLee
le Lun 30 Oct 2006 11:29
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Profession: Juriste
Merci beaucoup pour vos réponses !
Il ne me reste plus qu'à voir avec mon client si sa convention collective ne prévoit pas le report de congés ou s'il n'a pas passé un accord avec son salarié... en espérant que non !
Bonne journée !
de
Janlou
le Lun 30 Oct 2006 18:51
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Profession: Métiers des RH
Il est de jurisprudence constante que les CP apparaissant sur le bulletin de salaire sont dus. Celà vaut accord de l'employeur qui rédige ou fait rédiger les bulletins.
S'ils n'apparaissent pas sur le bulletin, le salarié doit prouver qu'il n'a pu les prendre du fait de son employeur ou que la CC le prévoit, mais il devra quand même démontrer qu'il n'a pu les prendre. Sinon CP perdus.
de
AmyLee
le Jeu 02 Nov 2006 7:21
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Profession: Juriste
Janlou a écrit :Il est de jurisprudence constante que les CP apparaissant sur le bulletin de salaire sont dus. Celà vaut accord de l'employeur qui rédige ou fait rédiger les bulletins.
S'ils n'apparaissent pas sur le bulletin, le salarié doit prouver qu'il n'a pu les prendre du fait de son employeur ou que la CC le prévoit, mais il devra quand même démontrer qu'il n'a pu les prendre. Sinon CP perdus.
Malheureusement pour mon client, là les CP figurent sur le bulletin de salaire.
Et il y a effectivement un arriérés de CP du 1er employeur que mon client
a refusé de payer au salarié... ah la la ! Les employeurs de TPE qui font n'importe quoi et qui viennent pleurer ensuite....
de
Camille
le Jeu 02 Nov 2006 9:21
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
AmyLee a écrit :ah la la ! Les employeurs de TPE qui font n'importe quoi et qui viennent pleurer ensuite....
C'est surtout que les employeurs de TPE ne sont pas, la plupart du temps, des "capitaines d'industrie" et n'ont pas plus de notions des codes en général et du code du travail en particulier que n'importe quel citoyen lamba, c'est-à-dire pas grand chose. Qui leur aurait appris d'ailleurs ?
Tout est organisé pour pousser des jeunes ou des chômeurs à créer leur entreprise, en minimisant les contraintes, en les passant pudiquement sous silence. Ce n'est que quand la "tuile" arrive qu'on dit à l'employeur "Comment ? Vous ne saviez pas ? Mais, vous auriez dû !".
Et un employeur "débutant" peut faire imprudemment des promesses à un moment où on lui promet (ou il se promet) un avenir radieux, sauf qu'il faut les tenir à un moment où l'avenir radieux est remis... à un peu plus tard...
de
AmyLee
le Jeu 02 Nov 2006 10:15
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
Oui c'est bien là le problème !
Mais les gens ont aussi tendance à croire qu'ils savent tout et qu'ils peuvent tout faire eux-mêmes, et quand ils ont une tuile comme tu dis, c'est là qu'ils se tournent vers les professionnels du droit... quand c'est presque trop tard !
Alors que ce serait si simple de prendre un conseil
avant, en payant peut-être 200 € de consultation... au lieu de tous les frais qu'ils ont à payer ensuite !
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