transformation SA en SAS - commissaire à la transformation ?
Posté: Ven 08 Mar 2024 18:04
Bonjour,
je cherche à savoir si dans le cas de la transformation d'une SA en SAS, en l'absence de CAC, il est obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire à la transformation.
D'après le Navis et les formulaires Polyact oui.
D'après mes trouvailles sur internet + cette page du Greffe de Paris (https://www.greffe-tc-paris.fr/fiche/de ... sformation), non.
Je suis donc un peu perdue.
Cdt
Eiluj
je cherche à savoir si dans le cas de la transformation d'une SA en SAS, en l'absence de CAC, il est obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire à la transformation.
D'après le Navis et les formulaires Polyact oui.
D'après mes trouvailles sur internet + cette page du Greffe de Paris (https://www.greffe-tc-paris.fr/fiche/de ... sformation), non.
Je suis donc un peu perdue.
Cdt
Eiluj