Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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Valeur du constat d'échec de la conciliation extrajudiciaire
de
arbarb
le Mar 13 Fév 2024 13:22
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Profession: Conseil en PI
merci d'avance pour votre retour
lors d'une conciliation extrajudiciaire et en cas d'échec, quelle valeur a le constat d'échec si le conciliateur note le motif de l'échec? est ce un vice?
merci
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