Fermage terre agricole en cas de cession au locataire
Posté: Mar 13 Fév 2024 11:25bonjour dans le cadre de la vente d une terre agricole louée nue à un viticulteur qui possede la plantation, fermage payable en novembre, cession réalisée début juin, le fermage de l année de la cession est il du au prorata d 'occupation par le locataire jusqu'a la cession sachant que l acte de cession précise "les parties se sont directement réglées entre elles tout prorata de loyers" le fermage n étant connu qu'en fin d année . Meri d avance