Droit Bancaire
Posté: Mer 07 Fév 2024 18:12Un cheque a ete adressé à l'ordre au nom et prenom du dirigeant de l'entreprise artisanale.
Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le
compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification
grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure
pas...
La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un
chèque?
Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le
compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification
grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure
pas...
La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un
chèque?